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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat Me Blanc

19 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 29 novembre 2002, 219244

24-01-02-01-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - REDEVANCES - Redevances pour... ...Me Ricard, Me Blanc, Avocat...Vu, 1° sous le n° 219244, la requête sommaire, le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars, 17 juillet et 11 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU BARCARES, représentée par son maire ; la COMMUNE DU BARCARES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, annulant le jugement du 23...

France | 29/11/2002 | 8 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 06 avril 2001, 206764 et 206767

18-01-04-02,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - CHAMBRE REGIONALE DES... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner, Me Blanc, Avocat...Vu 1°, sous le n° 206764, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril et 6 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. ENTREPRISE RAZEL FRERES, dont le siège est sis ..., à Orsay 91892 ; la S.A. ENTREPRISE RAZEL FRERES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 décembre 1998 par lequel la Cour des comptes a rejeté sa requête en appel du jugement...

France | 06/04/2001 | Assemblee

France | France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 15 décembre 2000, 195054

14-02-01-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner, Me Blanc, Avocat...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 mars, 23 juillet et 8 octobre 1998, présentés pour l'UNION GENERALE DES SYNDICATS DE GROSSISTES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-RUNGIS UNIGROS, ayant son siège social ... ; l'UNION GENERALE DES SYNDICATS DE GROSSISTES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-RUNGIS demande au...

France | 15/12/2000 | 7 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 05 juillet 2000, 207526

24-01-03-01-03,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE -CADommages... ...Me Blanc, Me Odent, Avocat...Vu le recours, enregistré le 30 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du 8 juillet 1997 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif...

France | 05/07/2000 | Section

France | France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 19 mai 2000, 207063

19-04-02-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Me Blanc, Avocat...Vu la requête enregistrée le 22 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SANT ET COMPAGNIE dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE SANT ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation du...

France | 19/05/2000 | 3 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 29 mars 2000, 195662

60-04-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE -CAPréjudice personnel - Transfert du droit à réparation aux... ...Me Foussard, Me Blanc, SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête sommaire et les observations complémentaires, enregistrées les 14 avril 1998 et 23 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est ... ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 10 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement...

France | 29/03/2000 | Section

France | France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 27 mars 2000, 196836

54-08,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -CAVoies et délais de recours - Dispositions applicables - Dispositions en vigueur à la date où la... ...Me Blanc, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1998 et 29 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvianne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 mars 1998 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 16 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de...

France | 27/03/2000 | 8 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 06 décembre 1999, 196403

135-01-015-02,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...SCP Gatineau, Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 24 juillet 1998 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société AUBETTES SA, dont le siège est à Luçay-le-Mâle 36360 ; la Société AUBETTES SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande du...

France | 06/12/1999 | 7 / 10 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 03 juillet 1998, 172736

34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE -Contrôle du juge de cassation -... ...Me Blanc, Me Odent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1995 et 5 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 4 juillet 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de...

France | 03/07/1998 | Section

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 janvier 1998, 163581

26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...Me Blanc, SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 décembre 1994 et 30 janvier 1995, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par M. Georges Y..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une décision de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins en date du 23 mars 1994 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28...

France | 07/01/1998 | 4 / 1 ssr
 
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