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CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Désistement du demandeur au pourvoi principal - Moment - Portée Le désistement... ...Me Bertrand, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er juillet 1991 par la société Métro Cash et Carry France société Métro en qualité de chef de département produits ; qu'il a ensuite occupé différents postes avant de se voir confier le poste de directeur d'entrepôt à Limoges ; que par avenant au...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Procédure - Loi n°... ...Me Bertrand, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., liquidateur judiciaire de la société C2F constructions et de MM. Y..., Z... et A..., de son désistement du pourvoi au bénéfice de MM. Z... et A... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Contentieux - Compétence exclusive des tribunaux de grande instance - Domaine d'application... ...Me Bertrand, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Enez Sun et M. X... que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés K-Pub et Danhest Home, Jean-Christophe Y..., la société Altikon et M. Z... ; Donne acte à M. A... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la sociét...

...Me Bertrand, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de femme de ménage à temps partiel par la société Clean azur service la société ; que licenciée le 14 octobre 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; que Mme Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société, est intervenue aux débats ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y...

...Me Bertrand, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369, 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Enez Sun et M. X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que Jean-Christophe Y... est décédé le 11 décembre 2014 et que son décès a été notifié le 13 février 2015 ; Attendu, en outre, que par jugement du tribunal de commerce de Reims du 20 janvier 2015, la société Danhest Home a été mise en liquidation...

...Me Bertrand, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les héritiers d'Aurélien Y...; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 28 juin 2011, pourvoi n° 10-30. 726, que le 18 décembre 2003, la société anonyme Physical Networks la société PN a été mise en liquidation judiciaire ; que le liquidateur a assigné M. X..., président du conseil d'administration, en...

...Me Bertrand, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a dit que M. X... et Mme Y... exerceront l'autorité parentale sur Aishiwarya, née le 16 janvier 2007, fixé chez la mère la résidence de l'enfant et fixé le droit de visite du père et le montant de la pension alimentaire due par ce dernier pour sa part contributive à son entretien et à son éducation ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt...

...Me Bertrand, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la SCI de Florette soutient que le pourvoi en cassation formé par la société Fructicomi à l'encontre du jugement rectificatif ne serait pas recevable, faute pour la partie demanderesse de caractériser un excès de pouvoir ; Mais attendu qu'il résulte du dernier alinéa de l'article 462 du code de procédure civile que si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision...

...Me Bertrand, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 octobre 2011, que la société anonyme Systèmes et techniques avancées société SYMEX ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 14 juin 2005 et 10 avril 2006, le liquidateur judiciaire a lui-même chargé un cabinet comptable d'examiner, sur la forme et le fond, la comptabilité et, s'appuyant sur les résultats de son analyse, a assigné M. X..., président du conseil...

...Me Bertrand, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 808 et 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 21 novembre 2017, statuant en référé, que, le 21 septembre 2010, la société Royal center II, qui avait donné en sous-location à Mme G... un local à usage commercial, lui a signifié un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat, puis, le 29 septembre 2015, un second commandement de payer l'arriér...