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Recherche de avec pour avocat Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone

34 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2008, 07-14709

BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Brevet d'invention - Règles d'action en justice - Saisie-contrefaçon - Requête - Formes... ...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 février 2007, que la société par actions simplifiée Soulé protections surtensions la SAS Soulé, arguant de la contrefaçon d'un brevet, a été autorisée par deux ordonnances rendues sur requête le 6 décembre 2005 à faire procéder à des saisies-contrefaçon dans les locaux de la sociét...

France | 29/01/2008 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2007, 05-13051

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Domaine d'application Les prétentions fondées sur des revendications différentes d'un même... ...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 décembre 2004, que la société SEPM est titulaire d'un brevet 78/00840 portant sur "un dispositif de retenue d'une tige ou d'un câble par serrage à blocage élastique pouvant constituer notamment une borne électrique", ainsi que d'un brevet 87/16574 portant sur "une prise de courant à contacts à pression", dont elle a confié l'exploitation sous licence à la...

France | 20/02/2007 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 14-16669

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure civile - Article 18 - Code du travail - Article R. 517-10 - Loi n° 73-1194... ...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les trois questions transmises sont ainsi rédigées : « 1°/ Aux fins de rétablir la possibilité donnée par le législateur aux justiciables d'assurer eux-mêmes leur défense si telle est leur volonté, ne conviendrait-il pas que le Conseil constitutionnel, après avoir vérifié et reconnu que l'article 18 du code de...

France | 19/11/2014 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 05 décembre 2014, 13-27501

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication au soutien de conclusions irrecevables - Rejet des débats - Nécessité CASSATION... ...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...Arrêt n° 615 P + B + R + I Pourvoi n° M 13-27. 501 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Chantal X... épouse Y..., domiciliée... contre l'arrêt rendu le 16 mai 2013 par la cour d'appel de Dijon chambre civile C, dans le litige l'opposant à M. Jean-Bernard X..., domicilié..., défendeur à la cassation ; M. le...

France | 05/12/2014 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 2017, 16-25274

...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elles ont formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 septembre 2016, déclarant irrecevable leur recours contre une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle faisant connaître à la société Orange que sa requête en limitation de la partie française du brevet européen EP 2 044 797 était acceptée, les sociétés Free et Freebox demandent, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la...

France | 30/05/2017 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 2018, 16-25274

...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 décembre 2017, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Free et Freebox, contre une...

France | 03/05/2018 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 décembre 2020, 19-24202

...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 décembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 920 F-D Pourvoi n° Z 19-24.202 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 DÉCEMBRE 2020 1°/ Mme X... V..., 2°/ Mme D... V..., toutes deux domiciliées ... , ont formé le pourvoi n° Z 19-24.202 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence...

France | 03/12/2020 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mai 2018, 16-28652

...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 avril 2014, la société Kapa santé a cédé ses actions dans la société Clinique Paris Montmartre la clinique ; que, le 23 février 2015, la clinique a été mise en liquidation judiciaire, la société Bécheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias étant nommée en qualité de liquidateur et la date de cessation des paiements fixée au 23 août 2013 ; que M. Y..., président de la clinique entre le 2 juillet 2011 et le 2 janvier 2014, a formé tierce...

France | 09/05/2018 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juin 2015, 14-16669

...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel que sa créance n'était pas de nature salariale ni que la prescription avait été interrompue ou ne pouvait lui être opposée ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas...

France | 09/06/2015 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2020, 18-15249

...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 juin 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 345 F-D Pourvoi n° X 18-15.249 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JUIN 2020 1°/ la société BM Est France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est ... , 2°/ la société Groupe Rivalis, société anonyme, dont le...

France | 24/06/2020 | Chambre commerciale
 
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