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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Personne tenue - Caution du plan de continuation -... ...Me Bertrand, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 18 janvier 2007, que par jugement du 29 janvier 2002, le tribunal a arrêté le plan de continuation de la société France Azur la société en redressement judiciaire, et a retenu comme garantie la caution de son gérant, M. X... "à hauteur d'une annuité revolving de remboursement" en...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Composition - Bien acquis au cours du mariage - Donation consentie à la condition... ...Me Bertrand, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 1er septembre 1973 sous le régime légal et ont divorcé le 28 août 1997 ; que, par acte authentique du 21 décembre 1973, Mme Z... avait consenti à Mme Y..., sa petite-fille, une donation portant sur deux parcelles de terre situées à Laguenne "à la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Pluralité de commissaires - Attributions respectives -... ...Me Bertrand, Me Blanc...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Air liberté AOM a été mise en redressement judiciaire le 19 juin 2001 ; qu'un plan de cession a été adopté, M. Y... et M. X...étant tous deux désignés commissaires à l'exécution du plan ; que ceux-ci ont engagé, en cette qualité, une action à l'encontre de la société BP France en restitution d'une avance destinée à assurer l'approvisionnement en carburant de la société Air liberté AOM durant la...

...Me Bertrand, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par un jugement du 25 novembre 1998, le divorce des époux X...-Y... a été prononcé et M.Y... condamné à verser une somme de 457,35 euros par mois à titre de contribution à l'éducation et l'entretien de ses enfants ; que par une ordonnance de référé du 18 janvier 2001, le juge aux affaires familiales a ordonné la suspension, à compter du 31 juillet 2000, du paiement de la pension alimentaire ; que par acte du 21 novembre 2003, Mme Z... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal afin...

...Me Bertrand, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu, selon le jugement et l' arrêt attaqués juge de l' exécution, tribunal de grande instance de Limoges, 5 janvier 2005 et Limoges, 26 juillet 2005 que par un jugement du 5 janvier 2005, un juge de l' exécution a ouvert une procédure de rétablissement personnel à l' égard de Mme X... ; que par un jugement du même jour, il a prononcé la liquidation des biens de celle- ci et clôturé la procédure ; que le crédit agricole mutuel du Centre Ouest la banque a formé un pourvoi contre le premier...

...Me Bertrand, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Sur le second moyen : Attendu que la société, son mandataire ad hoc et les commissaires à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de fixer les indemnités de rupture dues au salarié en faisant application de la clause de reprise d'ancienneté prévue au contrat, alors, selon le moyen, que l'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat, a le caractère d'une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle présente un caractère...

...Me Bertrand, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement en date du 29 mai 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Marseille a prononcé le divorce des époux Y...- Z... aux torts exclusifs du mari, condamné M. Y... à verser à son épouse un capital de 96 000 euros à titre de prestation compensatoire par versements mensuels de 1 000 euros pendant huit ans et débouté Mme Z... de sa demande de dommages et intérêts ; Sur le premier et le troisième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont pas...

...Me Bertrand, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2008, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 9 mai 2007, pourvoi n° D 05-19.320, que la société Air Liberté Aom a été mise en redressement judiciaire ; qu'un plan de cession a été adopté, M. X... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que celui-ci a engagé, ès qualités, une action à l'encontre de la société BP France en restitution d'une avance destinée à assurer l'approvisionnement...

...Me Bertrand, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., soutenant avoir été engagé en qualité de gardien d'usine par la société Maritime et industrielle à compter du 1er juin 1993 et licencié le 15 octobre 2004, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la résiliation du contrat de travail allégué ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces versées aux...

...Me Bertrand, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré, Limoges, 29 mars 2007, que la société X... réalisations automates industrielles CRAI société CRAI a vendu un automate de distribution à la société Allande qu'elle a livré et qui a été réceptionné ; qu'ultérieurement, la société CRAI s'est engagée à remédier dans un certain délai aux difficultés rencontrées dans la mise au point de l'appareil, cet engagement étant garanti par la remise d'un chèque à la société Allande et le cautionnement de M. X...