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1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Cas - Actions en justice - Recours contre... ...Me Bertrand, Me Blanc, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,15 juin 2004 et les productions, qu'une ordonnance du 5 juin 2003 a admis au passif de la société Giovagnoni constructions la société, mise en redressement judiciaire le 26 octobre 1995 puis en liquidation judiciaire le 16 novembre suivant, et dont M. X... a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Pluralité de commissaires - Attributions respectives -... ...Me Bertrand, Me Blanc...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Air liberté AOM a été mise en redressement judiciaire le 19 juin 2001 ; qu'un plan de cession a été adopté, M. Y... et M. X...étant tous deux désignés commissaires à l'exécution du plan ; que ceux-ci ont engagé, en cette qualité, une action à l'encontre de la société BP France en restitution d'une avance destinée à assurer l'approvisionnement en carburant de la société Air liberté AOM durant la...

...Me Bertrand, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par un jugement du 25 novembre 1998, le divorce des époux X...-Y... a été prononcé et M.Y... condamné à verser une somme de 457,35 euros par mois à titre de contribution à l'éducation et l'entretien de ses enfants ; que par une ordonnance de référé du 18 janvier 2001, le juge aux affaires familiales a ordonné la suspension, à compter du 31 juillet 2000, du paiement de la pension alimentaire ; que par acte du 21 novembre 2003, Mme Z... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal afin...

...Me Bertrand, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu, selon le jugement et l' arrêt attaqués juge de l' exécution, tribunal de grande instance de Limoges, 5 janvier 2005 et Limoges, 26 juillet 2005 que par un jugement du 5 janvier 2005, un juge de l' exécution a ouvert une procédure de rétablissement personnel à l' égard de Mme X... ; que par un jugement du même jour, il a prononcé la liquidation des biens de celle- ci et clôturé la procédure ; que le crédit agricole mutuel du Centre Ouest la banque a formé un pourvoi contre le premier...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Personne tenue - Caution du plan de continuation -... ...Me Bertrand, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 18 janvier 2007, que par jugement du 29 janvier 2002, le tribunal a arrêté le plan de continuation de la société France Azur la société en redressement judiciaire, et a retenu comme garantie la caution de son gérant, M. X... "à hauteur d'une annuité revolving de remboursement" en...

...Me Bertrand, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré, Limoges, 29 mars 2007, que la société X... réalisations automates industrielles CRAI société CRAI a vendu un automate de distribution à la société Allande qu'elle a livré et qui a été réceptionné ; qu'ultérieurement, la société CRAI s'est engagée à remédier dans un certain délai aux difficultés rencontrées dans la mise au point de l'appareil, cet engagement étant garanti par la remise d'un chèque à la société Allande et le cautionnement de M. X...

...Me Bertrand, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai,14 juin 2007,qu'arguant de la rupture brutale du contrat d'agent commercial par la société Houle dentelles aux droits de laquelle est la société Financière Houle, avec laquelle elle était liée, la société Pelintex l'a assignée en paiement de commissions, d'indemnités de préavis et de cessation des relations ainsi que de frais de remploi ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que ces griefs ne seraient pas de nature à permettre...

...Me Bertrand, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., soutenant avoir été engagé en qualité de gardien d'usine par la société Maritime et industrielle à compter du 1er juin 1993 et licencié le 15 octobre 2004, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la résiliation du contrat de travail allégué ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces versées aux...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Composition - Bien acquis au cours du mariage - Donation consentie à la condition... ...Me Bertrand, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 1er septembre 1973 sous le régime légal et ont divorcé le 28 août 1997 ; que, par acte authentique du 21 décembre 1973, Mme Z... avait consenti à Mme Y..., sa petite-fille, une donation portant sur deux parcelles de terre situées à Laguenne "à la...

...Me Bertrand, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Capa en qualité de plongeuse par contrat à durée déterminée de trois mois à temps partiel de 21 heures par semaine à compter du 1er mars 2003, poursuivi en contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2003 et à temps plein de 41 heures par semaine à compter du 1er août 2003 ; que contestant des modifications apportées à ses tâches et le refus de lui payer des heures supplémentaires, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une...