Recherche de avec pour avocat Me Bertrand dans la jurisprudence francophone

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Conditions légales - Inobservation - Sanction - Déchéance des... ...Me Bertrand, Me Vincent...Attendu que, par acte du 12 juin 1986, la Banque nationale de Paris a consenti aux époux Y... un prêt remboursable par prélèvements mensuels sur le compte joint par elle tenu au nom de ces derniers ; que, par acte du 30 juin 1989, la même banque a mis à la disposition des mêmes emprunteurs une somme d'argent remboursable par prélèvements mensuels sur le compte par elle tenu au nom de M. X... ; Que chacun des deux comptes ayant durablement...

19-02-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REFERE... ...Me Bertrand, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 1994 et 27 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le juge du référé fiscal a implicitement rejeté sa contestation du refus...

17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Le Bret, Laugier, SCP Peignot, Garreau, Me Bertrand, Avocat...Vu 1°/, sous le n° 192176, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 1997, présentée pour M. Francis Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les délibérations de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises des 20 septembre et 2 octobre 1997, ensemble la décision...

135-01-06-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES... ...Me Bertrand, Me Odent, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 mars 1999, rexpédition du jugement du 12 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande de la SOCIETE ANONYME IMPHY tendant à ce que la commune d'Ingrandes-sur-Vienne soit condamnée à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi du fait d'engagements de cautionnement irréguliers pris par le maire en sa qualité de président-directeur général de la société d'investissement de la...

1° BREVET D'INVENTION - Règles d'actions en justice - Saisie-contrefaçon - Annulation - Effets - Photocopies des constats et descriptions... ...la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Monod et Colin, Me Bertrand, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 décembre 2000, que M. X... est titulaire d'un brevet n° 85.11.964 couvrant un système propulsif bi-liquide d'un satellite artificiel et l'utilisation de ce système pour assurer l'éjection du satellite...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Honoraires convenus - Montant et principe de l'honoraire acceptés par le client... ...Me Bertrand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, selon le second, si les juges du fond apprécient souverainement d'après les conventions des parties et les...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrats en cours - Option - Renonciation - Résiliation... ...la SCP Piwnica et Molinié, Me Bertrand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Cray Valley a commandé la fourniture et le montage d'une installation à la société Govoni France ; que celle-ci a...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Objet - Délivrance d'une lettre de licenciement... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Bertrand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui était entré au service de M. Y... en septembre 1995, a saisi en septembre 1996 le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de salaires restés impayés et de dommages-intérêts ; que M. Y... ayant été placé en liquidation judiciaire le 7 novembre 1996, M. X... a fait réinscrire en juin 1997 la procédure...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Bertrand, la SCP Defrenois et Levis, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : du Colonel Moll, 75017 Paris, 18 / de la société Expert et finance, société anonyme, dont le siège était précédemment 129, rue Barthélémy Buyer, 69005 Lyon et actuellement 113, allée de l'Etang, 69760 Limonest, 19 / de la société Rocher Pierre SCPI 1, ayant pour gérant la société Foncia...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Signature - Signature des parties, témoins et notaire - Défaut - Sanction -... ...Me Bertrand, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que suivant acte notarié du 9 juin 1993, M. X... a souscrit auprès de la Banque populaire de la Loire un emprunt de 2 000 000 de francs remboursable en soixante mois, au taux effectif global de 9,10 % révisable ; qu'un arrêt du 22 janvier 1998 a constaté la nullit...