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17-03-02-08-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Me Baraduc-Bénabent, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 février 1993, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. Olivier X... au préfet de la Seine-Saint-Denis devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 16 décembre 1992 par le préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente...

01-01-02-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...Me Baraduc-Bénabent, Avocat...Vu le recours du ministre de la coopération, enregistré le 13 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision ministérielle du 14 avril 1985, confirmée le 14 mai 1985, refusant de faire droit à la demande de M. X... qui sollicitait une indemnit...

16-03-01-04-02,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - OBLIGATIONS DE L'AUTORITE DE POLICE - OBLIGATION DE FAIRE USAGE DES... ...Me Baraduc-Benabent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 juillet 1986 et 26 novembre 1986, présentés pour la ville de Chevreuse Yvelines, dûment représentée par son maire ; la ville de Chevreuse demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite de son maire rejetant la...

19-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Autres pénalités - Amende encourue par les personnes qui... ...Me Baraduc-Bénabent, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 août 1989 et 18 décembre 1989, présentés pour la S.C.I. du ..., dont le siège est ... ; la S.C.I. du ... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 mars 1987 par lequel le tribunal...

29-01,RJ1 ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE -Circulaire n° 70-48 du 5 juin 1970 des directeurs généraux d'EDF et GDF - Dispositions... ...Me Baraduc-Bénabent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1991 et 8 juillet 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Conseil supérieur des comités mixtes à la production d'EDF-GDF, ayant son siège ... ; le Conseil supérieur des comités mixtes à la production d'EDF-GDF demande que le Conseil d'Etat annule six décisions du directeur de la production et des transports d'Electricité de France en...

01-01-02-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Coutume... ...Me Baraduc-Benabent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1993 et 7 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stanislas X... demeurant Les Bruyères, Route de Goult à Gordes 84220 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête à fin de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu...

26-03-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - DROIT DE GREVE -Limitation du droit de grève dans les services publics -... ...Me Baraduc-Bénabent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars 1991 et 8 juillet 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des syndicats du personnel des industries de l'énergie électrique, nucléaire et gazière, représentée par son secrétaire général en exercice, dont le siège est ... ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision commune des directeurs...

60-01-05-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE... ...Me Baraduc-Benabent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février 1993 et 9 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse centrale de réassurance C.C.R., dont le siège est ... ; la Caisse centrale de réassurance demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un arrêt du 3 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un...

01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...Me Baraduc-Bénabent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1994 et 25 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SARL Enlem dont le siège est ... ; la SARL Enlem demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1993, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Denis en...

68-01-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS... ...Me Baraduc-Bénabent, Avocat...Vu 1°, enregistrée sous le n° 109 154 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1989, l'ordonnance en date du 19 juillet 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par Mme Odette Collin ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 13 juillet 1989, la requête présentée par Mme Odette Collin, demeurant...