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01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Assurance -... ...S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, Me Baraduc-Bénabent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1987 et 16 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union fédérale des consommateurs, dont le siège est ... 75555, représentée par ses dirigeants en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir un arrêté en date du 15 septembre 1987 par lequel le ministre...

19-06-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...Me Baraduc-Bénabent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin 1987 et 2 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Comité pour le développement industriel et agricole du Choletais C.O.D.I.A.C., association ayant son siège à l'Hôtel de Ville de Cholet 49300, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 mars 1987...

68-01-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS... ...Me Baraduc-Bénabent, Avocat...Vu 1°, enregistrée sous le n° 109 154 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1989, l'ordonnance en date du 19 juillet 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par Mme Odette Collin ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 13 juillet 1989, la requête présentée par Mme Odette Collin, demeurant...

19-04-02-01-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Me Baraduc-Bénabent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1985 et 11 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "Groupement professionnel de collecte, achats et ventes d'issues et sous produits d'abattoirs" CAVISPA, ayant son siège social ... Loire-Atlantique, représentée par son gérant en exercice ; la SARL "Groupement professionnel de collecte, achats et ventes d'issues...

16-03-01-04-02,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - OBLIGATIONS DE L'AUTORITE DE POLICE - OBLIGATION DE FAIRE USAGE DES... ...Me Baraduc-Benabent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 juillet 1986 et 26 novembre 1986, présentés pour la ville de Chevreuse Yvelines, dûment représentée par son maire ; la ville de Chevreuse demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite de son maire rejetant la...

19-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Autres pénalités - Amende encourue par les personnes qui... ...Me Baraduc-Bénabent, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 août 1989 et 18 décembre 1989, présentés pour la S.C.I. du ..., dont le siège est ... ; la S.C.I. du ... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 mars 1987 par lequel le tribunal...

01-01-02-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...Me Baraduc-Bénabent, Avocat...Vu le recours du ministre de la coopération, enregistré le 13 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision ministérielle du 14 avril 1985, confirmée le 14 mai 1985, refusant de faire droit à la demande de M. X... qui sollicitait une indemnit...

17-03-02-08-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Me Baraduc-Bénabent, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 février 1993, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. Olivier X... au préfet de la Seine-Saint-Denis devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 16 décembre 1992 par le préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente...

01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Me Baraduc-Bénabent, Avocat...Vu, enregistrés les 4 janvier et 28 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la ville de Toulon Var représentée par son maire en exercice ; la ville de Toulon demande : 1° l'annulation du jugement en date du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé les alinéas 2 à 5 de l'arrêté du 20 juin 1991 du maire de Toulon modifiant...

19-02-045-01-02-02,RJ1,RJ2,RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN... ...Me Baraduc-Bénabent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 avril et 3 août 1990, présentés pour la société Profat Investissements, dont le siège social est au 7, avenue du Château de Loir à Courbevoie 92400, représentée par ses dirigeants légaux ; la société Profat Investissements demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 13 février 1990 par lequel...