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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 07-41926
...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 1er mars 2007, que Mme X... a été engagée le 28 février 2000, par la société Adrexo, en qualité de distributeur de documents publicitaires et journaux gratuits suivant contrat à durée indéterminée ne mentionnant pas s'il était conclu à temps plein ou à temps partiel et prévoyant une rémunération au rendement en fonction du nombre de documents distribués ; que licenciée pour faute grave le 10 mars 2005, elle a...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 avril 2009, 07-43891 et suivant
SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Illégalité prononcée par le juge administratif - Portée TRAVAIL... ...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 07-43.891 et D 07-43.892 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 15 décembre 2005 et 7 juin 2007 que MM. X... et Y..., anciens sous-officiers de carrière, ont été respectivement engagés en juin 1985 et février 1986 par la société Air France en qualité de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 octobre 2008, 07-16887
...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 15 mai 2007 rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 12 juillet 2006, pourvoi n° 05-14. 322, que Mme X... et les époux Y... sont propriétaires d'immeubles se jouxtant ; qu'une allée située en limite de leurs propriétés pour sa partie Sud, en limite de la propriété d'un tiers et des époux Y... pour sa partie Nord, permet l'accès à la route départementale ; que les époux Y... ayant fait installer des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 février 2008, 07-10546
...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les premiers juges avaient justement qualifié d'abusive la résistance de M. X... à s'acquitter de ses charges, que propriétaire d'un nombre important de millièmes, ses contestations étaient en majeure partie injustifiées, et son arriéré de charges étant à la fois important et ancien, il ne pouvait ignorer qu'en omettant de s'en acquitter régulièrement, il mettait la gestion de la copropriété en...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2008, 06-45249 et suivant
...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 06-45. 249 et J 06-45. 250 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 24 bis de l'annexe n° 1 de la convention collective nationale des transports routiers ; Attendu, selon les arrêts, que MM.X... et Y... ont été engagés à compter du 1er janvier 1996 en qualité de chauffeur routier par la société Via location ; que leur service s'effectuant en tout ou partie entre 22 heures et 5 heures, les salariés ont saisi la juridiction...