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Recherche de avec pour avocat Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin dans la jurisprudence francophone

46 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 mars 2006, 04-20013

ASSURANCE règles générales - Contrat de capitalisation - Bons de capitalisation - Perte ou vol - Procédure - Opposition - Mainlevée -... ...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 septembre 2004, qu'Albert X..., décédé en 1992, avait acquis en 1991 auprès de la société UAP Vie l'assureur, 14 contrats de capitalisation, matérialisés sous forme de bons au porteur ; que sa veuve, Mme X..., ayant constaté la...

France | 29/03/2006 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 octobre 2009, 08-19646

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause nécessitant une interprétation... ...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que les exclusions conventionnelles de garantie doivent être formelles et limitées ; Attendu, selon arrêt attaqué, que la société Le Cercle la société, propriétaire d'une discothèque, a souscrit le 15 mai 1992 un contrat d'assurance auprès de la...

France | 08/10/2009 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2007, 06-44008

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Mention sur le bulletin de paie - Portée... ...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy,19 mai 2006, que Mme X... a été engagée en qualité d'employée de bureau le 1er décembre 1986 par la société Oeno Conseil et a pris sa retraite le 1er juin 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 7 avril 2004 pour obtenir le paiement de diverses sommes en application de la convention collective d'import-export indiquée sur...

France | 15/11/2007 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2007, 05-45676

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Modalités - Versement sur un plan d'épargne d'entreprise - Prohibition - Condition... ...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1985 par l'association du Foyer nancéien du jeune travailleur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de prime conventionnelle de treizième mois pour les années 2002, 2003 et 2004, et de dommages-intérêts pour refus d'application de la...

France | 10/05/2007 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2011, 10-19435

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Accord du... ...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc. 17 septembre 2008 n° 07-42. 366, que M. X... a été engagé le 22 mai 1980 par l'URSSAF des Vosges en qualité d'agent de contrôle et a exercé ensuite les fonctions d'inspecteur de recouvrement, coefficient 284 ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail d'une durée de quatre...

France | 29/11/2011 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 07-60174

...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par accord du 3 juillet 2003, les sociétés du groupe Umanis et l'ensemble des organisations syndicales représentatives ont convenu que les sociétés du groupe constituaient une unité économique et sociale dont l'effectif total était de six cent cinquante salariés, prévu l'instauration d'un comité d'entreprise unique et que chaque organisation syndicale représentative sera représentée par un délégué syndical unique sur l'ensemble de...

France | 16/01/2008 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2008, 07-40675

...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 décembre 2006, que le syndicat professionnel des pilotes de la Gironde, employant MM. X..., Y... et Z... en qualité de capitaines de vedette, leur a proposé le 12 octobre 2004 un avenant à leur contrat de travail relatif à l'instauration d'astreintes et au lieu de résidence pendant ces périodes ; que les salariés ont signé cet avenant tout en y émettant des réserves ; qu'ils ont, ainsi que le syndicat maritime CFDT de la façade...

France | 15/04/2008 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mai 2008, 06-45571

...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 19 septembre 2006, que MM. X..., Y..., A... Z..., B... et C... ont été engagés par la société Blandin Brochard, entre 1986 et 1997 ; que le 1er septembre 2001, la société Blandin Fonteneau a repris les contrats de travail des salariés ; que ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités de panier et de petits déplacements en application de l'article 31 de la convention...

France | 07/05/2008 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2008, 07-43780

...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 31 mai 2007, que M. Gilles X... a, le 1er juin 1997, été engagé en qualité de manutentionnaire par la société PDAM, aux droits de laquelle se trouve la société Sud-Ouest équipement de la maison ; qu'il a ensuite exercé les fonctions de magasinier ; que l'employeur lui ayant, par courrier du 28 mars 2003, notifié sa mutation à Bayonne, a, le 25 juin 2003, licencié ce salarié en raison de son refus de mutation...

France | 26/11/2008 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2008, 06-41878

...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Angers, 13 février 2006, Mme X... qui était employée par l'ADAPEI 53 en qualité d'agent administratif, a été mise à la retraite par une décision du 23 juillet 2003 avec effet au 30 septembre 2003 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le contrat de travail doit s'exécuter de bonne foi ; que dans ses conclusions d'appel, elle...

France | 30/01/2008 | Chambre sociale
 
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