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ASSURANCE règles générales - Contrat de capitalisation - Bons de capitalisation - Perte ou vol - Procédure - Opposition - Mainlevée -... ...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 septembre 2004, qu'Albert X..., décédé en 1992, avait acquis en 1991 auprès de la société UAP Vie l'assureur, 14 contrats de capitalisation, matérialisés sous forme de bons au porteur ; que sa veuve, Mme X..., ayant constaté la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Modalités - Versement sur un plan d'épargne d'entreprise - Prohibition - Condition... ...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1985 par l'association du Foyer nancéien du jeune travailleur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de prime conventionnelle de treizième mois pour les années 2002, 2003 et 2004, et de dommages-intérêts pour refus d'application de la...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Mention sur le bulletin de paie - Portée... ...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy,19 mai 2006, que Mme X... a été engagée en qualité d'employée de bureau le 1er décembre 1986 par la société Oeno Conseil et a pris sa retraite le 1er juin 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 7 avril 2004 pour obtenir le paiement de diverses sommes en application de la convention collective d'import-export indiquée sur...

...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par accord du 3 juillet 2003, les sociétés du groupe Umanis et l'ensemble des organisations syndicales représentatives ont convenu que les sociétés du groupe constituaient une unité économique et sociale dont l'effectif total était de six cent cinquante salariés, prévu l'instauration d'un comité d'entreprise unique et que chaque organisation syndicale représentative sera représentée par un délégué syndical unique sur l'ensemble de...

...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Angers, 13 février 2006, Mme X... qui était employée par l'ADAPEI 53 en qualité d'agent administratif, a été mise à la retraite par une décision du 23 juillet 2003 avec effet au 30 septembre 2003 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le contrat de travail doit s'exécuter de bonne foi ; que dans ses conclusions d'appel, elle...

...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par l'association II suffirait d'un signe ISDS en qualité d'employée de bureau, a été licenciée pour motif économique le 25 juin 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'indemnité pour violation de la priorité de réembauchage ; Sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur l'indemnité pour violation de la priorité de réembauchage : Attendu que la...

...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 décembre 2006, que le syndicat professionnel des pilotes de la Gironde, employant MM. X..., Y... et Z... en qualité de capitaines de vedette, leur a proposé le 12 octobre 2004 un avenant à leur contrat de travail relatif à l'instauration d'astreintes et au lieu de résidence pendant ces périodes ; que les salariés ont signé cet avenant tout en y émettant des réserves ; qu'ils ont, ainsi que le syndicat maritime CFDT de la façade...

...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 19 septembre 2006, que MM. X..., Y..., A... Z..., B... et C... ont été engagés par la société Blandin Brochard, entre 1986 et 1997 ; que le 1er septembre 2001, la société Blandin Fonteneau a repris les contrats de travail des salariés ; que ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités de panier et de petits déplacements en application de l'article 31 de la convention...

...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une scène de violence ayant opposé, le 15 juillet 1991, Mme X... et Mme Z... Y..., chacune a réclamé à l'autre la réparation de leurs préjudices respectifs ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire Mme...

...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 mai 1999 en qualité d'agent de sécurité par la Société européenne de sécurité Diams, a été licencié le 11 mai 2001 ; qu'il a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement et obtenir notamment le paiement d'heures supplémentaires, des repos compensateurs et congés payés y afférents et de différentes primes et indemnités ; qu'au cours de la procédure d'appel, la société a ét...