| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 décembre 2008, 07-19348
REGIMES MATRIMONIAUX - Avantages matrimoniaux - Définition - Exclusion - Cas - Donation-partage consentie à des donataires mariés sous le... ...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés sans contrat préalable le 2 avril 1976 ; que, par donation-partage du 17 juin 1978, Mme Y... a reçu de ses parents un immeuble sis à Salmbach, " avec stipulation expresse que les biens donnés doivent tomber dans la communauté de biens existant entre les donataires et leurs...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2008, 07-40865
EMPLOI - Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi - Aides aux salariés en chômage partiel - Allocation spécifique - Calcul -... ...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 351-25 et R. 351-53-I alors applicables, devenus L. 5122-1 et R. 5122-11, du code du travail, ensemble l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-44408
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat de travail - Terme - Visite de... ...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 6 juillet 2007 que M. X..., engagé en qualité de chauffeur VL le 24 janvier 2003 par la société TNT Jet Sud-Ouest et exerçant en dernier lieu la fonction de chef de trafic, a été victime d'un accident du travail le 1er avril 2004 ; qu'il a repris son activité sans être...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 09-69927
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Champ d'application - Droit au titre - Invention de salarié - Invention de mission - Contrat... ...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 6 février 2001 par la société Finaxo environnement en qualité de technicien de création, a été licencié pour faute grave le 12 janvier 2007, l'employeur lui reprochant d'avoir déposé en octobre 2004, sans l'en informer, un brevet d'invention en rapport direct avec l'activité qu'il...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 2012, 11-13453
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Délai maximum de trois ans - Assuré atteint d'une... ...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 323-1, 2°, et R. 323-1, 4°, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré ne peut recevoir, au titre des affections non mentionnées à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, qu'un nombre maximum d'indemnités...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2013, 11-27390
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Durée minimale - Cas - Durée du congé de maternité... ...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-7, L. 1242-12, alinéa 2 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que l'avenant de renouvellement du contrat de travail à durée déterminée conclu pour la durée du congé de maternité d'une autre salariée, comporte en l'absence de terme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 octobre 2013, 12-14350
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Attribution - Conditions - Ressources personnelles... ...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 décembre 2011, qu'après avoir obtenu avec effet au 1er octobre 2001 une pension de réversion du chef de son défunt époux, Mme X...a sollicité l'attribution d'une pension de retraite personnelle à compter du 1er octobre 2006...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 avril 2014, 12-19573
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute grave - Caractérisation - Refus d'une modification... ...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé au service de la société Dechiron, aux droits de laquelle se trouve la société Vinci construction terrassement, en qualité de chef d'équipe à compter du 1er octobre 1996, puis en qualité d'assistant chef de chantier à compter du 1er août 2009 ; qu'il a été licencié pour faute...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 2014, 12-88354
RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou... ...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société du Terminal de l'Escaut, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 19 octobre 2012, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 septembre 2014, 13-13731
CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Exclusion - Cas - Surendettement - Décision d'orientation de la commission de... ...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 608 du code de procédure civile ; Attendu que la Caisse d'assurance de retraite et de la santé au travail a formé un pourvoi à l'encontre du jugement rendu...