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BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail dans lequel un fonds de commerce est exploité - Autonomie de gestion - Nécessité. Le statut... ...Me Balat, Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 2000, que, par convention à effet du 1er juin 1996, la société Le Jaurès a mis à la disposition de M. X... un stand installé sur la terrasse couverte du café qu'elle exploitait, avec vitrine sur l'extérieur, pour qu'il puisse vendre des crêpes tant aux clients...

LOTISSEMENT - Règlement de lotissement - Règlement approuvé par l'autorité administrative - Règles d'urbanisme - Caducité - Domaine... ...Me Balat, Me Blanc, la SCP Boulloche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi et donne acte à la société MANA et à M. Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts Z... et M. A... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 315-2-1, alinéa 1er du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Régularité - Annulation... ...Me Balat, Me Blanc, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 30 septembre 2003, n° 710, que la société Européenne de conseils et d'études financières la société Eurocef a déclaré son état de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce de Marseille, qui par décision du 6...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 - Compétence en matière... ...Me Balat, Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 2 a du règlement CE n° 1347/2000 du conseil du 29 mai 2000 Bruxelles II relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en...

COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Droit de jouissance exclusif - Caractéristiques - Partie privative d'un lot de copropriété -... ...Me Balat, Me Blanc...Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que la présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ; que sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ; que les...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Requalification en contrat à durée indéterminée - Réalité du motif de... ...Me Balat, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur chargeur par la société Locamet, aux droits de laquelle se trouve la société Crit intérim, et a été mis à la disposition de la société CAT pour effectuer différentes missions d'intérim entre le 26 mars 1999 et le 12 juillet 1999, aux motifs d'accroissements temporaires d'activité de...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Conditions - Détermination... ...Me Balat, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 41-II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et les articles L. 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire remplit...

...Me Balat, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a, par deux actes des 28 novembre 1997 et 16 décembre 1997, fait donation à son épouse d'une propriété rurale et de deux parcelles de terre puis a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 31 octobre 2000 ; que M. Y..., agissant en qualité de mandataire liquidateur à cette procédure, a assigné les époux X... en annulation des donations précitées pour fraude paulienne ; que l'arrêt attaqué a fait droit à sa demande ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, tel qu'il...

...Me Balat, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé Paris, 2 mars 2007, que la société SN Saint-Pierre la société a consenti à la société Anoki en cours de constitution une promesse de bail afférente à des locaux commerciaux dépendant d'un immeuble dont elle est propriétaire ; que la société Anoki a fait assigner la société aux fins d'obtenir la mise à disposition des locaux, objet de la promesse ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ; Attendu que la sociét...

...Me Balat, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -Z... Arnaud, -A... Mokdad, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 20 juin 2007, qui les a condamnés, le premier pour banqueroute, travail dissimulé, infraction aux règles du démarchage à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, dix ans d'interdiction de gérer, le second pour banqueroute, travail dissimulé, tromperie, tentative, publicité mensongère, infraction aux règles du démarchage, à quatre ans d'emprisonnement dont...