La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat Me Balat
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 28 décembre 2001, 236427
28-04-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MAIRE OU D'ADJOINT - a Possibilité... ...Me Balat, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Josiane Y... et M. Daniel NEU, conseillers municipaux, domiciliés ... ; Mme Y... et M. NEU demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur protestation contre l'élection de M. X... en qualité de maire de la commune de Longeville-les-Metz ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 23 novembre 2001, 209974
15-05-06-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - DROIT DE LA CONCURRENCE - REGLES APPLICABLES AUX ETATS AIDES -CARedevance sur... ...Me Balat, Avocat...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 30 juin et 11 août 1999, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a accordé à la S.A. "Editions Jacques Glenat", dont le siège est 6, rue Lieutenant Chanaron, à Grenoble 38008, la décharge des...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 29 juin 2001, 223663
19-04-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Me Balat, Avocat...Vu le recours enregistrée le 28 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 16 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 10 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juillet 1996, 126310 et 131850
30-02-05-01-06-01-045,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES... ...Me Balat, Avocat...Vu 1°, sous le n° 126310, l'ordonnance en date du 30 mai 1991, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 1er juin 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Pierre X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal...
| France, Conseil d'État, Section, 06 octobre 1995, 112083
68-02-01-01,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...Me Balat, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Maisonsgoutte Bas-Rhin, représentée par son maire en exercice dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 2 novembre 1989 et tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la délibération du conseil municipal...
| France, Conseil d'État, Section, 31 mars 1995, 111840
01-09 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE -Pouvoir d'annulation de l'autorité de tutelle - Annulation d'une... ...Me Balat, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF des Vosges, dont le siège est ..., La Chênaie à Epinal 88025 ; l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF des Vosges demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 octobre 1989...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 octobre 1999, 185627
48-02-01-09-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - ORPHELINS -Orphelins majeurs... ...Me Balat, Avocat...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 février 1997, 29 mai 1997 et 6 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Innocent X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 décembre 1996 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juillet 1998, 187077 et 187212
62-02-01-005 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE -... ...Me Balat, Avocat...Vu 1°/, sous le n° 187077, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 avril et 8 août 1997, présentés pour le Centre national des biologistes, représenté par son président, dont le siège est ... ; le Centre national des biologistes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le protocole d'accord entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 17 mars 1999, 165595
39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD... ...Me Balat, Me Choucroy, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 17 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire enregistré le 9 juin 1995, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAU ET ASSAINISSEMENT DE POINTE-A-PITRE-ABYMES dont le siège est ... ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAU ET ASSAINISSEMENT DE POINTE-A-PITRE-ABYMES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 22 décembre 1994 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 27 juillet 2001, 233718
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé suspension article L. 521-1du code de justice administrative - Obligation pour le juge des... ...Me Balat, SCP Parmentier, Didier, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FONCIERE MFC, dont le siège social est ... ; la SOCIETE FONCIERE MFC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 2001 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 11 décembre 2000 par laquelle le maire de...
