La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Balat

DEPOT - Dépositaire - Obligations - Etendue - Détermination - Portée. DEPOT - Dépositaire - Responsabilité - Détérioration de la chose -... ...Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1927, 1928 et 1933 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui appartient, en cas de détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger, en établissant qu'il a donné à cette chose les...

ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Entrave à l'exercice de la justice - Abstention volontaire de témoigner en faveur d'un innocent - Eléments... ...Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY, - X... Paul, contre...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit... ...Me Balat....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la commune de Théoule-sur-Mer devant la cour d'appel d'Aix-en Provence ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 28 janvier 2004 par le préfet des Alpes-Maritimes, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige opposant M. X... à la commune de Théoule-sur-Mer par les motifs que...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prise en charge - Décret n° 2002-543 du 18... ...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 12 avril 2006, que M. X... a formulé, le 18 juin 2002, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Maritime la caisse une demande de reconnaissance de maladie professionnelle ; que sa demande ayant été rejetée au...

ELECTIONS - Procédure - Commission administrative - Décision - Notification - Régularité - Appréciation - Conditions - Electeur n'ayant... ...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Prades, 6 mars 2008, rendu en dernier ressort, que M. X... a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de la commission administrative, chargée de la révision de la liste électorale, rejetant sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Exclusion - Destruction d'un bien d'utilité publique - Construction illégalement autorisée par la... ...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Magali, - LA COMMUNE D'HYERES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 26 février 2008, qui, pour destruction de biens d'utilité publique appartenant à une personne publique, a condamné la première à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...Me Balat...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3601 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de NancyEURL Croisières lorraines « la Bergamote » c/Voies navigables de France M. Jean-Marie DelarueRapporteur M. André GariazzoCommissaire du Gouvernement Séance du 31 mars 2008Lecture du 5 mai 2008 Vu l'expédition de l'arrêt du 4 août 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie d'une requête de la société EURL Croisières lorraines "la Bergamote...

VENTE - Nullité - Action en nullité - Immeuble - Action consécutive à l'exercice du droit de préemption par une personne qui n'en était pas... ...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 13 novembre 2008 que le 21 septembre 2004, M. Alain X... et Mme X... consorts X..., se sont engagés à vendre à MM. Jean-Pierre et Raymond Y..., cinq parcelles de terres agricoles, sous réserve du droit de préemption de la SAFER ou de M. Dominique Z..., fermier exploitant les terres depuis 1989 ; que le 29 novembre 2004, le notaire instrumentaire a...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Décès d'une partie - Reprise de l'instance - Citations des héritiers - Possibilité A défaut... ...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 373 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a saisi une juridiction de proximité d'une demande tendant à la condamnation de Juliette Y... en paiement d'une certaine somme ; que cette dernière étant décédée en cours d'instance, Mme X... a fait assigner ses héritiers ; Attendu que pour dire...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Conditions - Litige potentiel - Existence -... ...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 novembre 2008, rendu en matière de référé, que la SCI d'Argens la SCI, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société RC, a délivré à cette dernière par acte extrajudiciaire du 29 mars 2006 un congé avec offre de renouvellement du bail puis l'a assignée par acte du 7 novembre 2006 devant le...