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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 mars 2005, 03-20410

...Me Balat.... DEPOT - Dépositaire - Obligations - Etendue - Détermination - Portée. DEPOT - Dépositaire - Responsabilité - Détérioration de la chose - Exonération - Condition DEPOT - Dépositaire - Responsabilité - Détérioration de la chose - Cause - Preuve - Charge - Détermination DEPOT - Dépositaire - Obligations - Obligation de moyens Il résulte de la combinaison des articles 1927, 1928 et 1933 du Code civil que si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui appartient, en cas de détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il est étranger, en établissant qu'il...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 novembre 2005, 05-81489

...Me Balat.... ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Entrave à l'exercice de la justice - Abstention volontaire de témoigner en faveur d'un innocent - Eléments constitutifs - Connaissance de la preuve de l'innocence de la personne détenue ou condamnée. Commet le délit prévu par l'article 434-11 du Code pénal la personne qui, connaissant la preuve de l'innocence d'une personne jugée pour crime ou pour délit, s'abstient volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires ou administratives. La loi pénale étant d'interprétation stricte, encourt la cassation l'arrêt d'une cour...

§ France, Tribunal des conflits, 14 février 2005, 05-03441

...Me Balat.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Cas - Activité de service public reprise par une personne morale de droit public - Condition. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique - Modification - Exclusion - Cas CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 novembre 2008, 08-82591

...Me Balat... ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Exclusion - Destruction d'un bien d'utilité publique - Construction illégalement autorisée par la commune partie civile COMMUNE - Action civile - Préjudice - Réparation - Destruction d'un bien d'utilité publique - Construction illégalement autorisée par la commune - Effet Ne saurait prétendre être indemnisée du préjudice matériel résultant pour elle de la destruction d'un chalet de plage, une commune, qui avait illégalement autorisé cette construction ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant...

§ France, Tribunal des conflits, 05 mai 2008, T0803601

...Me Balat... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Applications diverses Relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire le litige opposant une société privée à l'établissement public industriel et commercial Voies navigables de France en raison d'une collision survenue entre son navire et un véhicule immergé dans le canal ...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3601 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de NancyEURL Croisières lorraines « la Bergamote » c/Voies...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 octobre 2008, 07-16393

...Me Balat... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prise en charge - Décret n° 2002-543 du 18 avril 2002 - Application dans le temps - Condition Les dispositions du décret n° 2002-543 du 18 avril 2002 qui ont ramené de 66,66 % à 25 % le taux d'incapacité permanente partielle minimal nécessaire à la prise en charge au titre des maladies professionnelles qui ne figurent pas dans les tableaux des maladies professionnelles, ne s'appliquent qu'aux maladies dont la première constatation médicale est intervenue après leur entrée en vigueur. Ayant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 08-60381

...Me Balat... ELECTIONS - Procédure - Commission administrative - Décision - Notification - Régularité - Appréciation - Conditions - Electeur n'ayant pu exercer un recours dans le délai légal ELECTIONS - Procédure - Commission administrative - Décision - Notification - Notification irrégulière - Portée L'irrégularité de la notification de la décision de la commission chargée de la révision de la liste électorale, qui n'a pas été effectuée dans les deux jours suivant celui où cette décision a été rendue, ne peut être prise en considération par le tribunal d'instance que si...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 février 2010, 09-10474

...Me Balat... VENTE - Nullité - Action en nullité - Immeuble - Action consécutive à l'exercice du droit de préemption par une personne qui n'en était pas titulaire - Intérêt à agir - Acquéreur évincé BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Bénéficiaire - Conditions requises - Défaut - Sanction - Détermination - Portée Est nulle la vente conclue au bénéfice de celui qui a exercé un droit de préemption dont il n'était pas titulaire et l'action en nullité peut être exercée par l'acquéreur évincé ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juin 2010, 09-15548

...Me Balat... PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Décès d'une partie - Reprise de l'instance - Citations des héritiers - Possibilité A défaut de reprise volontaire, l'instance interrompue par le décès d'une partie peut être reprise par voie de citation des héritiers ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 373 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a saisi une juridiction de proximité d'une demande tendant à la condamnation de Juliette Y... en paiement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 avril 2010, 09-10226

...Me Balat... MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Conditions - Litige potentiel - Existence - Appréciation - Moment - Détermination MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Conditions - Litige potentiel - Nature - Détermination L'existence d'un litige potentiel, qui ne constitue pas une condition de recevabilité de la demande formée en application de l'article 145 du code de procédure civile mais une condition de son succès, s'apprécie à la date à laquelle le juge statue ...LA COUR...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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