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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat

3 268 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 juillet 2003, 02-15696

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Faute de l'enfant non. La... ...Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil ; Attendu que la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., alors âg...

France | 03/07/2003 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 2003, 99-21504

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Perte d'une chance - Avocat - Action en justice - Chance... ...Avocats : Mes Balat, Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Gelfinger a confié la défense de ses intérêts à la SCP d'avocats Alquie-Vincent-Liebgott la SCP dans le cadre d'une instance prud'homale ; qu'un jugement l'a condamnée à payer à un ancien salarié diverses indemnités alors que son avocat ne s'était pas présenté à l'audience...

France | 08/07/2003 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 septembre 2003, 02-04037

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Report ou rééchelonnement des dettes -... ...Me Balat, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 2000 que Mme X... a contesté devant un juge de l'exécution les mesures recommandées par la commission de surendettement, en ce que les intérêts initiaux des crédits avaient continué à courir après le dépôt d'un dossier de surendettement ; que le juge...

France | 18/09/2003 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 septembre 2003, 02-10069

VENTE - Vente commerciale - Vente au déballage - Qualification - Critères. Constituent des ventes au déballage au sens de l'article 27 de la... ...Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 27 de la loi du 5 juillet 1996, devenu l'article L 310-2 du Code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Société des commerçants, industriels et artisans de Marseille et de la région SOCIAM et la Fédération nationale du commerce...

France | 24/09/2003 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 septembre 2003, 03-80039

PRESSE - Immunités - Compte rendu des séances publiques des assemblées parlementaires - Conditions - Bonne foi. IMMUNITE - Immunité... ...Me. Balat, la SCP Monod et Colin, Me. Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me BALAT, de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur...

France | 30/09/2003 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 octobre 2003, 02-11239

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail dans lequel un fonds de commerce est exploité - Autonomie de gestion - Nécessité. Le statut... ...Me Balat, Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 2000, que, par convention à effet du 1er juin 1996, la société Le Jaurès a mis à la disposition de M. X... un stand installé sur la terrasse couverte du café qu'elle exploitait, avec vitrine sur l'extérieur, pour qu'il puisse vendre des crêpes tant aux clients du café qu'aux...

France | 01/10/2003 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 octobre 2003, 99-21682

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application -... ...Me Hémery, Me Balat, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques du pourvoi principal relevé par M. X... et du pourvoi incident relevé par M. Y..., ès qualités, rédigés en termes similaires : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 12 octobre 1999 et les productions, que le divorce des époux Z... a été prononcé par un jugement du...

France | 08/10/2003 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 octobre 2003, 01-12574

MARIAGE - Nullité - Causes - Simulation - Buts étrangers à l'union matrimoniale - Caractérisation - Nécessité. MARIAGE - Nullité - Causes -... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 146 du Code civil ; Attendu que le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un but étranger à l'union matrimoniale ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'annulation du mariage célébré le 13 juillet...

France | 28/10/2003 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2003, 01-12129

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Eléments constitutifs - Appréciation - Critères. CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Me Balat, la SCP Ghestin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Coopérative maritime du service du lamanage du port de Rouen la société coopérative a facturé à la société Bells Lines Ltd le prix d'opérations de lamanage effectuées par les lamaneurs qu'elle employait, sur des navires armés par cette compagnie ; que la société Bells Lines Ltd ayant été placée en...

France | 29/10/2003 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2003, 01-01414

CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 4 - Absence de choix des parties - Loi du pays... ...Avocats : Me Balat, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société française Ammann-Yanmar, qui fabrique des machines de travaux publics, a chargé la société belge Zwaans de la distribution exclusive de ses produits en Belgique, suivant contrat du 17 mai 1990, résilié par le concédant le 15 décembre 1995 à compter du 1er janvier suivant ; que la société Zwaans ayant...

France | 25/11/2003 | Chambre civile 1
 
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