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§ France, Conseil d'État, Section, 31 mars 1995, 111840

...Me Balat, Avocat... 01-09 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE -Pouvoir d'annulation de l'autorité de tutelle - Annulation d'une délibération qui reprend une précédente délibération en la complétant par des dispositions nouvelles - Prolongation des délais impartis à la tutelle article L.171 du code de la sécurité sociale - Absence. 01-09, 62-01-03-01-02 A compter de la date à laquelle les dispositions d'une délibération d'un conseil d'administration d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont devenues...

§ France, Conseil d'État, Section, 06 octobre 1995, 112083

...Me Balat, Avocat... 68-02-01-01,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION -Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé - Immeubles soumis au droit de préemption article L.213-1 du code de l'urbanisme - Notion d'immeuble aliéné volontairement 1 2. 68-02-01-01 La vente par le syndic de liquidation, lequel agit en tant que représentant de la masse des créanciers, d'un bien immobilier dépendant de la liquidation des biens d'une société anonyme ne...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juillet 1996, 126310 et 131850

...Me Balat, Avocat... 30-02-05-01-06-01-045,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - STATUTS ET PREROGATIVES DES ENSEIGNANTS -Enseignant n'exécutant qu'une partie de ses obligations - Conséquence - Retenue de l'intégralité du traitement 1. 30-02-05-01-06-01-045, 36-08-02-01-01 Article 4 de la loi du 29 juillet 1961 prévoyant qu'il n'y a pas service fait lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations...

§ France, Tribunal des conflits, 29 septembre 1997, 03024

...Me Balat, SCP Coutard, Mayer, Avocat... 17-03-01-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES -Conséquence certaine, directe et immédiate des servitudes instaurées par la loi du 15 juin 1906 - Etendue - Déplacement d'un pylône supportant une ligne électrique. 17-03-01-02-01, 29-04-01-04 Il résulte des dispositions de l'article 12 de la loi du 15...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 juin 1998, 191125, 191126 et 191127

...Me Balat, SCP Coutard,, Mayer, Avocat... 135-02-01-02-03-07,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELUS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Conseiller municipal déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes article L.236 du code électoral - a Moyen inopérant - Grief relatif aux conditions dans lesquelles le juge des comptes s'est prononcé 1 - b Cause survenue postérieurement à l'élection - Existence - Jugement antérieur à l'élection mais qui a été suspendu avant celle-ci par un arrêt de la Cour...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juillet 1998, 187077 et 187212

...Me Balat, Avocat... 62-02-01-005 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - DIRECTEURS DE LABORATOIRES -Accord entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyse de biologie médicale article L.162-14-1 du code de la sécurité sociale - Contrariété avec la convention nationale des directeurs de laboratoire - Moyen inopérant. 62-02-01-005 La convention nationale des directeurs de laboratoire privé d'analyses de biologie médicale et ses annexes...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 17 mars 1999, 165595

...Me Balat, Me Choucroy, Avocat... 39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD -Marchés publics de travaux - Répartition des pénalités entre les entreprises d'un groupement en cas d'inaction du mandataire commun - Obligation d'imputer les pénalités au seul mandataire, sauf impossibilité de les recouvrer effectivement sur celui-ci. 39-05-01-03 Il résulte des stipulations de l'article 20-7 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux qu'il appartient au seul...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 octobre 1999, 185627

...Me Balat, Avocat... 48-02-01-09-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - ORPHELINS -Orphelins majeurs infirmes - Priorité sur le père pour l'attribution d'une pension de réversion après le décès de la mère fonctionnaire - Existence. 48-02-01-09-02 Il ressort des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 42 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de celles, auxquelles il renvoie, du premier alinéa de l'article L. 38 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 40 du même code, éclairées par les...

§ France, Tribunal des conflits, 18 octobre 1999, 03130

...Me Balat, Avocat... 17-03-02-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS -Action en paiement d'une facture de travaux publics dirigée contre une commune par le cessionnaire de la créance - Compétence du juge administratif. 17-03-02-03-02-04, 17-03-02-06, 39-08-005 Les litiges nés de l'exécution de travaux publics relèvent de la compétence de la juridiction administrative, y compris pour connaître de l'action du cessionnaire d'une...

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 17 décembre 1999, 179098

...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Balat, Avocat... 17-03-02-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVEES -Contrat conclu entre personnes privées - Partie agissant pour le compte d'une personne publique - Absence 1 - a Contrôle du juge de cassation - Contrôle de qualification juridique - b Effets - Compétence judiciaire. 17-03-02-03-01-01, 39-01-02-02-05 Litige opposant la société civile chargée de la construction et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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