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France | France, Conseil d'État, Section, 31 mars 1995, 111840

01-09 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE -Pouvoir d'annulation de l'autorité de tutelle - Annulation d'une... ...Me Balat, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF des Vosges, dont le siège est ..., La Chênaie à Epinal 88025 ; l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF des Vosges demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 octobre 1989...

France | 31/03/1995 | Section

France | France, Conseil d'État, Section, 06 octobre 1995, 112083

68-02-01-01,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...Me Balat, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Maisonsgoutte Bas-Rhin, représentée par son maire en exercice dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 2 novembre 1989 et tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la délibération du conseil municipal...

France | 06/10/1995 | Section

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juillet 1996, 126310 et 131850

30-02-05-01-06-01-045,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES... ...Me Balat, Avocat...Vu 1°, sous le n° 126310, l'ordonnance en date du 30 mai 1991, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 1er juin 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Pierre X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal...

France | 26/07/1996 | 4 / 1 ssr

France | France, Tribunal des conflits, 29 septembre 1997, 03024

17-03-01-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Me Balat, SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 mars 1996, l'expédition du jugement en date du 27 février 1996, par lequel le tribunal administratif de Versailles a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence relative à la demande formée par la société anonyme Ciments Lafarge contre Electricité de France EDF, tendant à l'indemnisation du coût de...

France | 29/09/1997

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 juin 1998, 191125, 191126 et 191127

135-02-01-02-03-07,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS... ...Me Balat, SCP Coutard,, Mayer, Avocat...Vu 1°, sous le n° 191125, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 novembre 1997 et 20 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacques Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 1997 par lequel le...

France | 19/06/1998 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juillet 1998, 187077 et 187212

62-02-01-005 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE -... ...Me Balat, Avocat...Vu 1°/, sous le n° 187077, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 avril et 8 août 1997, présentés pour le Centre national des biologistes, représenté par son président, dont le siège est ... ; le Centre national des biologistes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le protocole d'accord entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les...

France | 29/07/1998 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 17 mars 1999, 165595

39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD... ...Me Balat, Me Choucroy, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 17 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire enregistré le 9 juin 1995, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAU ET ASSAINISSEMENT DE POINTE-A-PITRE-ABYMES dont le siège est ... ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAU ET ASSAINISSEMENT DE POINTE-A-PITRE-ABYMES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 22 décembre 1994 par lequel la cour administrative...

France | 17/03/1999 | 7 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 octobre 1999, 185627

48-02-01-09-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - ORPHELINS -Orphelins majeurs... ...Me Balat, Avocat...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 février 1997, 29 mai 1997 et 6 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Innocent X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 décembre 1996 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a...

France | 06/10/1999 | 9 / 8 ssr

France | France, Tribunal des conflits, 18 octobre 1999, 03130

17-03-02-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Me Balat, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 juillet 1998, l'expédition du jugement du 26 juin 1998 par lequel le tribunal de grande instance d'Epinal, saisi d'une demande de la société anonyme CUSSENOT MATERIAUX tendant à la condamnation de la commune de Valleroy-aux-Saules à lui payer une facture de travaux, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifiée, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le...

France | 18/10/1999

France | France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 17 décembre 1999, 179098

17-03-02-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Balat, Avocat...Vu, 1° sous le n° 179098, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars et 29 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société ANSALDO INDUSTRIA dont le siège est à 50, Via Pieragostini à Gênes 161501 Italie et pour la S.A. BOUYGUES dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 25 janvier 1996 par lequel la cour...

France | 17/12/1999 | 7 / 10 ssr
 
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