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§ France, Tribunal des conflits, 05 mai 2008, T0803601

...Me Balat... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Applications diverses Relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire le litige opposant une société privée à l'établissement public industriel et commercial Voies navigables de France en raison d'une collision survenue entre son navire et un véhicule immergé dans le canal ...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3601 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de NancyEURL Croisières lorraines « la Bergamote » c/Voies...

§ France, Tribunal des conflits, 12 décembre 2005, 05-03455

...Avocat : Me Balat.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Etendue - Limites - Détermination. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Applications diverses Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de...

§ France, Tribunal des conflits, 20 juin 2005, 05-03462

...Me Blondel, Me Balat.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Etendue - Limites - Détermination. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Applications diverses Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de...

§ France, Tribunal des conflits, 14 février 2005, 05-03441

...Me Balat.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Cas - Activité de service public reprise par une personne morale de droit public - Condition. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique - Modification - Exclusion - Cas CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du...

§ France, Tribunal des conflits, 29 décembre 2004, 04-03420

...Me Balat.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action des fonctionnaires et agents publics relevant du contentieux général de la sécurité sociale - Critère - Détermination - Portée. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action des fonctionnaires et agents publics relevant du contentieux général de la sécurité sociale - Critère - Nature du litige - Définition - Exclusion - Cas SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Exclusion - Cas - Action des fonctionnaires et agents publics non...

§ France, Tribunal des conflits, 23 février 2004, 04-03372

...Me Balat.... SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés - Dommages causés dans l'exercice de leurs fonctions - Faute détachable - Exclusion - Cas. SEPARATION DES POUVOIRS - Collectivités territoriales - Commune - Maire - Responsabilité - Faute détachable des fonctions - Exclusion - Cas FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Responsabilité - Faute - Faute détachable des fonctions - Exclusion - Applications diverses - Lettre circulaire critiquant un administré identifié adressée par un maire aux riverains concernés Le maire d'une commune qui adresse, à l'ensemble des riverains des...

§ France, Tribunal des conflits, 22 septembre 2003, 0303344

...Me Balat, Me Foussard.... CAISSE D'EPARGNE - Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance - Pouvoirs - Notes de service - Litige - Compétence - Détermination. SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Caisse d'épargne - Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance - Notes de service - Litige - Compétence - Détermination SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Exercice de prérogative de puissance publique - Exclusion - Cas CAISSE D'EPARGNE - Caisse nationale des caisses d'épargne et de...

§ France, Tribunal des conflits, 18 octobre 1999, 03130

...Me Balat, Avocat... 17-03-02-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS -Action en paiement d'une facture de travaux publics dirigée contre une commune par le cessionnaire de la créance - Compétence du juge administratif. 17-03-02-03-02-04, 17-03-02-06, 39-08-005 Les litiges nés de l'exécution de travaux publics relèvent de la compétence de la juridiction administrative, y compris pour connaître de l'action du cessionnaire d'une...

§ France, Tribunal des conflits, 29 septembre 1997, 03024

...Me Balat, SCP Coutard, Mayer, Avocat... 17-03-01-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES -Conséquence certaine, directe et immédiate des servitudes instaurées par la loi du 15 juin 1906 - Etendue - Déplacement d'un pylône supportant une ligne électrique. 17-03-01-02-01, 29-04-01-04 Il résulte des dispositions de l'article 12 de la loi du 15...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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