La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 202

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1334 du code civil ; Attendu que Mme X... a assigné Mme Y... en paiement d'une somme de 1 500 euros en remboursement d'un prêt qu'elle soutenait lui avoir consenti ; Attendu que pour rejeter cette demande, la juridiction de proximité a retenu que la copie de reconnaissance de dette produite ne pouvait valoir, même comme commencement de preuve par écrit, dans la mesure où les copies d'actes sous seing privé, même certifiées...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 12 février 2008, que M. X... a été engagé par la société Teddy Smith en qualité de VRP ; que son contrat de travail du 26 janvier 1996 stipulait en son article 5 l'obligation "d'assister, aux jours heures et lieux fixés par la société aux réunions, stages conférences et rapports" que celle-ci jugeait nécessaires ; que son article 6.2.3 stipulait qu' "à compter du 1er juillet 1997, le salarié fera son affaire personnelle des frais professionnels exposés pour les besoins de...

...Me Balat, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique en trois branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... et Mme Y... ont eu deux filles Zakia et Rayane, nées en 1995 et 1996 ; que du fait de l'absence du père, incarcéré puis éloigné du territoire, les enfants ont vécu pendant neuf ans avec leur mère et son compagnon ; qu'au décès de celle-ci, en 2006, elles ont fait l'objet d'une mesure de placement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 6 décembre 2007 d'avoir confirmé le jugement ayant renouvelé la mesure...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'acte de vente indiquait que le vendeur déclarait que l'immeuble vendu n'était pas desservi par l'assainissement communal et précisait qu'il utilisait un assainissement individuel de type fosse à perte, que cet assainissement n'avait fait l'objet d'aucun contrôle par le service d'assainissement communal et que l'acquéreur déclarait en faire son affaire personnelle sans recours contre quiconque, la cour d'appel, qui n'était pas tenue...

...Me Balat, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 09-12.886 et n° U 09-12.887 ; Sur le moyen unique des pourvois n° T 09-12.886 et n° U 09-12.887 : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 2002, M. X... et Mme Y..., exploitants d'un restaurant, ont été victimes d'un vol à main armée dont les auteurs ont été condamnés par une cour d'assises le 13 décembre 2004 ; que le 10 mars 2005, les victimes ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction la...

...Me Balat, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1184 du code civil et L. 2411-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 janvier 1965 par l'Union sociale pour l'habitat en qualité de secrétaire principal du service d'informations, de documentation et des relations extérieures, promu en 1976 directeur de l'édition et de la régie publicitaire, désigné délégué syndical CGC, a saisi le conseil de prud'hommes le 14 juin 2002 d'une demande de résiliation judiciaire de...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., qui avait confié à M. Y..., avocat, la défense de ses intérêts dans le cadre de la liquidation de la communauté légale, a, le 17 février 2006, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales d'une contestation de la facture d'honoraires émise par son avocat ; que...

...Me Balat, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant analysé les pièces versées aux débats, la juridiction de proximité, par une décision motivée, a souverainement retenu que le montant des charges de copropriété réclamé par le syndicat des copropriétaires était établi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi...

...Me Balat, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X..., venant aux droits de M. et Mme Y..., ses père et mère, qui avaient acquis le 4 janvier 2000 les lots et qu'en page 10 de l'acte de vente Z... / Y... figurait la mention ci-après " Observation étant ici faite que le syndic a mentionné dans l'état ci-dessus visé que les dépenses d'entretien et de réparation de la station de relevage des eaux usées et eaux vannes des logements situés en contrebas du niveau de l'égout resteront...

...Me Balat, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Prophil, a été licenciée pour motif économique le 18 février 2005 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement mentionne les difficultés économiques de l'entreprise et l'obligation dans laquelle elle se trouvait de procéder à sa réorganisation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constat...