La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 201

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 2008, que M. du X... a été engagé le 3 mai 2002 par la société Plasse en qualité de directeur commercial ; que l'article 3 de son contrat de travail intitulé "lieux du travail et déplacements professionnels" stipulait : "Monsieur Bernard du X... exercera ses fonctions aussi bien à son domicile qu'au siège social. Il effectuera tous les déplacements professionnels inhérents à ses fonctions" ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28...

...Me Balat, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Monsieur le Président du Conseil Général de Seine-Saint-Denis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Francis X... et Mme Sylvie Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Président du Conseil Général de Seine-Saint-Denis, agissant en qualité de créancier subrogé dans les droits à aliments de M. Cirino X..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 25 octobre 2007 d'avoir fixé la contribution de M. Nicolas X... à l'entretien de son père...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 novembre 2007, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, a...

...Me Balat, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Annulation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1312 F-D Pourvoi n° V 21-21.331 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. S. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 juin 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 M. H S, domicili...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 4 juillet 2007, que M. X..., engagé par une des sociétés du groupe Dentressangle en juin 1989, a été licencié le 14 avril 1999 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 969, 05 euros la somme due au titre des rappels de salaires et de l'avoir débouté du surplus de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que le jugement qui se borne dans son dispositif à ordonner une mesure d'instruction n'a pas au...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Sedipro ayant été mise en liquidation judiciaire le 20 janvier 2003, sur déclaration de son état de cessation des paiements déposée le 3 décembre 2002, son dirigeant, M. X..., a été condamné le 19 novembre 2007 à la faillite personnelle pour une durée de dix ans et à payer à M. Y..., en sa qualité de liquidateur, la somme de 500 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 624 3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi...

...Me Balat, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement portant sur le premier moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé en 1983 par la société Hoechst, devenue successivement Rhône Poulenc-Hoechst, Aventis et Sanofi Aventis la société, et exerçant en dernier lieu les fonctions d'"international auditor", a été licencié le 23 septembre 2005 pour motif économique ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Grand hôtel de l'univers fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de résiliation judiciaire et d'indemnités afférentes à la rupture, alors, selon le moyen : 2° / qu'éventuellement, la seule survenance d'un état dépressif du salarié ne saurait fonder la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur si elle ne résulte pas d'un manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles ; qu'à supposer qu elle ait considéré que la seule survenance d'un état dépressif...

...Me Balat, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 648 F-D Pourvoi n° K 21-14.813 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2022 Mme H D, épouse C, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 21-14.813 contre le jugement rendu le 28 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Lyon pôle 5, dans le litige l'opposant à M. Z I, domicili...

...Me Balat, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Amir du désistement de son pourvoi en ce qu ‘ il est dirigé contre Mme X..., venant aux droits de M. Y..., prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Amir ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans se contredire, que, nonobstant l'état des locaux loués, la société locataire était restée en mesure de poursuivre l'exploitation de son fonds, et qu'ainsi cette dernière ne pouvait se prévaloir, pour ne pas payer...