La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 200

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 14 février 1997 par l'association professionnelle des fabricants de compléments pour l'alimentation animale Afca-Cial l'association comme cadre assistant technique ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 mars 1998 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 9 de ses statuts...

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 novembre 2007, que M. X... a donné à bail ses terres à M. Denis Y... à compter du 1er décembre 1979 ; qu'inscrite au registre du commerce et des sociétés depuis le 6 mars 1991, Mme Y... a exercé une activité de vente de vins et de produits régionaux ; que M. Y... ayant connu des difficultés financières, n'a pas réglé les fermages dus à Mme X... ; que par jugement du 6 juin 1992, il a ét...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s Y 09-15.674 et K 09-67.987 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche du pourvoi de la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse : Vu les articles R. 441-10 dans sa rédaction alors applicable et R. 443-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., gérant salarié d'une entreprise de bâtiment, a adressé, le 25 octobre 2005, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse la caisse une déclaration de rechute d'un accident du travail...

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il n'y avait aucune indication dans le rapport d'expertise quant à la pose à l'envers d'une fenêtre, que la photographie communiquée par Mme X... prise dans l'escalier montrait que le reproche concernait une inversion du sens de l'ouverture et que la fenêtre photographiée ne correspondait pas à celle prévue au devis, la cour d'appel a pu retenir que, faute de précision, la réclamation à ce titre ne pouvait être...

...Me Balat, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les ordonnances attaquées, rendues par le premier président d'une cour d'appel Paris, 6 juillet 2006 et 15 février 2007, que Mme X... ayant contesté les honoraires versés par son mari à M. Y..., avocat à Paris, le bâtonnier de l'ordre des avocats de cette ville a déclaré irrecevable sa contestation par décision du 19 janvier 2005 ; que l'époux de Mme X... est ensuite décédé le 26 mars 2005 ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. Y... fait grief...

...Me Balat, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité du 19e arrondissement de Paris, 24 mai 2007, que par déclaration au greffe du 25 avril 2006, Mme X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a demandé la convocation à l'audience du syndicat des copropriétaires de cet immeuble et du syndic pris à titre personnel, afin d'obtenir le "remboursement" de certaines sommes mises à son débit dans ses relevés de charges ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les...

...Me Balat, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil et 1235-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de dactylo le 2 décembre 1971 par la société Nationale immobilière et exerçant en dernier lieu les fonctions d'agent administratif à temps partiel, a été licenciée le 9 mai 2000 pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif ayant donné lieu à l'établissement d'un plan social, après avoir refusé le 24 mars 2000 une offre de reclassement qui lui...

...Me Balat, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 avril 2008, que M. X..., employé par la société Ed depuis le 17 octobre 2001 et licencié le 20 mars 2004, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il en a été débouté par un jugement du 21 décembre 2005 dont il a relevé appel le 24 janvier 2006 ; que la société Ed ayant soulevé l'irrecevabilité de cet appel en raison de sa tardiveté, il a été autorisé par...

...Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 17 juin 2008, que M. X... a été, par contrat du 26 juin 1997, agréé en sa qualité d'architecte par la société Camif habitat la société avec pour mission de collaborer à la réalisation de travaux du bâtiment pour le compte de particuliers ; que la société a rompu ce contrat par lettre du 18 avril 2000 ; qu'estimant bénéficier d'un contrat de travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 novembre 2007, que M. et Mme X... ont été engagés à compter du 2 novembre 1984 par la compagnie UAP vie, propriétaire d'un immeuble dénommé Les Damiers du Dauphiné à Courbevoie, pour y exercer les fonctions de gardiens concierges ; que leurs contrats de travail ont été transférés à compter du 1er janvier 1994 au syndicat des copropriétaires du 12 14 place des Dominos à Courbevoie auquel l'immeuble a été vendu ; que le 13 juin 2002, le syndic a adressé à chacun d'eux...