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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat

3 268 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 mars 2005, 03-20410

DEPOT - Dépositaire - Obligations - Etendue - Détermination - Portée. DEPOT - Dépositaire - Responsabilité - Détérioration de la chose -... ...Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1927, 1928 et 1933 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui appartient, en cas de détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger, en établissant qu'il a donné à cette chose les...

France | 30/03/2005 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 novembre 2005, 05-81489

ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Entrave à l'exercice de la justice - Abstention volontaire de témoigner en faveur d'un innocent - Eléments... ...Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY, - X... Paul, contre...

France | 22/11/2005 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 octobre 2008, 07-16393

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prise en charge - Décret n° 2002-543 du 18... ...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 12 avril 2006, que M. X... a formulé, le 18 juin 2002, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Maritime la caisse une demande de reconnaissance de maladie professionnelle ; que sa demande ayant été rejetée au...

France | 23/10/2008 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 08-60381

ELECTIONS - Procédure - Commission administrative - Décision - Notification - Régularité - Appréciation - Conditions - Electeur n'ayant... ...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Prades, 6 mars 2008, rendu en dernier ressort, que M. X... a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de la commission administrative, chargée de la révision de la liste électorale, rejetant sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune...

France | 17/04/2008 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 novembre 2008, 08-82591

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Exclusion - Destruction d'un bien d'utilité publique - Construction illégalement autorisée par la... ...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Magali, - LA COMMUNE D'HYERES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 26 février 2008, qui, pour destruction de biens d'utilité publique appartenant à une personne publique, a condamné la première à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de...

France | 04/11/2008 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 février 2010, 09-10474

VENTE - Nullité - Action en nullité - Immeuble - Action consécutive à l'exercice du droit de préemption par une personne qui n'en était pas... ...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 13 novembre 2008 que le 21 septembre 2004, M. Alain X... et Mme X... consorts X..., se sont engagés à vendre à MM. Jean-Pierre et Raymond Y..., cinq parcelles de terres agricoles, sous réserve du droit de préemption de la SAFER ou de M. Dominique Z..., fermier exploitant les terres depuis 1989 ; que le 29 novembre 2004, le notaire instrumentaire a...

France | 17/02/2010 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juin 2010, 09-15548

PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Décès d'une partie - Reprise de l'instance - Citations des héritiers - Possibilité A défaut... ...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 373 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a saisi une juridiction de proximité d'une demande tendant à la condamnation de Juliette Y... en paiement d'une certaine somme ; que cette dernière étant décédée en cours d'instance, Mme X... a fait assigner ses héritiers ; Attendu que pour dire...

France | 10/06/2010 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 avril 2010, 09-10226

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Conditions - Litige potentiel - Existence -... ...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 novembre 2008, rendu en matière de référé, que la SCI d'Argens la SCI, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société RC, a délivré à cette dernière par acte extrajudiciaire du 29 mars 2006 un congé avec offre de renouvellement du bail puis l'a assignée par acte du 7 novembre 2006 devant le...

France | 08/04/2010 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mars 2010, 09-12712

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Jugement - Portée ADJUDICATION - Saisie immobilière - Jugement d'adjudication - Portée POUVOIRS DES... ...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 2008 et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière un bien appartenant à Mme X... et M. Y..., époux divorcés, a été adjugé, le 29 juin 2006, aux sociétés Sogetud et Foncière développement ; que la société Varenne développement, adjudicataire substitué, a fait publier, le 12 janvier 2007, le...

France | 11/03/2010 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2006, 05-43591

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Poursuite du travail par le salarié - Licenciement... ...Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 05-43591 et M 05-43592 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 2 janvier 2002 par la société 3 D Globe Services Plus, a saisi le 20 novembre 2002 la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail pour non...

France | 26/04/2006 | Chambre sociale
 
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