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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat Me Balat

14 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, Section, 27 mai 2002, 229187

14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...Me Balat, Me Choucroy, Me Ricard, SCP Defrenois, Levis, Avocat...Vu 1°, sous le n° 229187, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2000 et 7 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA GUIMATHO, dont le siège social est Centre commercial du Lac, boulevard des Bretonnières à Jouë-les-Tours 37300, agissant par son président-directeur-général en exercice, demeurant en cette qualité audit siège et pour la SA...

France | 27/05/2002 | Section

France | France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 28 décembre 2001, 236427

28-04-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MAIRE OU D'ADJOINT - a Possibilité... ...Me Balat, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Josiane Y... et M. Daniel NEU, conseillers municipaux, domiciliés ... ; Mme Y... et M. NEU demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur protestation contre l'élection de M. X... en qualité de maire de la commune de Longeville-les-Metz ; Vu les autres...

France | 28/12/2001 | 7 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 23 novembre 2001, 209974

15-05-06-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - DROIT DE LA CONCURRENCE - REGLES APPLICABLES AUX ETATS AIDES -CARedevance sur... ...Me Balat, Avocat...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 30 juin et 11 août 1999, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a accordé à la S.A. "Editions Jacques Glenat", dont le siège est 6, rue Lieutenant Chanaron, à Grenoble 38008, la décharge des...

France | 23/11/2001 | 9 / 10 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 27 juillet 2001, 233718

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé suspension article L. 521-1du code de justice administrative - Obligation pour le juge des... ...Me Balat, SCP Parmentier, Didier, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FONCIERE MFC, dont le siège social est ... ; la SOCIETE FONCIERE MFC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 2001 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 11 décembre 2000 par laquelle le maire de...

France | 27/07/2001 | 1 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 29 juin 2001, 223663

19-04-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Me Balat, Avocat...Vu le recours enregistrée le 28 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 16 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 10 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a...

France | 29/06/2001 | 3 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 décembre 1999, 197502

60-02-06-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...SCP Vincent, Ohl, Me Balat, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 23 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, représentée par le président en exercice du conseil de communauté ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 mai 1998 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que, par cet arrêt, la cour a annulé, à la...

France | 29/12/1999 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 17 décembre 1999, 179098

17-03-02-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Balat, Avocat...Vu, 1° sous le n° 179098, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars et 29 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société ANSALDO INDUSTRIA dont le siège est à 50, Via Pieragostini à Gênes 161501 Italie et pour la S.A. BOUYGUES dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 25 janvier 1996 par lequel la cour...

France | 17/12/1999 | 7 / 10 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 octobre 1999, 185627

48-02-01-09-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - ORPHELINS -Orphelins majeurs... ...Me Balat, Avocat...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 février 1997, 29 mai 1997 et 6 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Innocent X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 décembre 1996 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a...

France | 06/10/1999 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 17 mars 1999, 165595

39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD... ...Me Balat, Me Choucroy, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 17 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire enregistré le 9 juin 1995, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAU ET ASSAINISSEMENT DE POINTE-A-PITRE-ABYMES dont le siège est ... ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAU ET ASSAINISSEMENT DE POINTE-A-PITRE-ABYMES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 22 décembre 1994 par lequel la cour administrative...

France | 17/03/1999 | 7 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juillet 1998, 187077 et 187212

62-02-01-005 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE -... ...Me Balat, Avocat...Vu 1°/, sous le n° 187077, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 avril et 8 août 1997, présentés pour le Centre national des biologistes, représenté par son président, dont le siège est ... ; le Centre national des biologistes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le protocole d'accord entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les...

France | 29/07/1998 | 1 / 4 ssr
 
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