La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat Me Balat

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...Me Balat...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3601 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de NancyEURL Croisières lorraines « la Bergamote » c/Voies navigables de France M. Jean-Marie DelarueRapporteur M. André GariazzoCommissaire du Gouvernement Séance du 31 mars 2008Lecture du 5 mai 2008 Vu l'expédition de l'arrêt du 4 août 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie d'une requête de la société EURL Croisières lorraines "la Bergamote...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...Avocat : Me Balat....Vu l'expédition du jugement du 2 décembre 2004 par lequel le tribunal de grande instance de Nancy, saisi d'une demande de l'EURL Croisières lorraines " La Bergamote " tendant à ce que l'établissement public Voies navigables de France soit condamné à indemniser les conséquences commerciales dommageables résultant de l'interruption du trafic fluvial sur le canal de la Marne au Rhin à la suite de l'effondrement, le 27 juin 1999, d'un pont mobile situ...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...Me Blondel, Me Balat....Vu l'expédition de la décision du 14 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête des époux X... tendant à l'annulation de l'ordonnance du 12 juin 2002 par laquelle le président de la 3e chambre de la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à voir déclarer l'établissement public Voies navigables de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit... ...Me Balat....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la commune de Théoule-sur-Mer devant la cour d'appel d'Aix-en Provence ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 28 janvier 2004 par le préfet des Alpes-Maritimes, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige opposant M. X... à la commune de Théoule-sur-Mer par les motifs que...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action des fonctionnaires et agents publics relevant du contentieux... ...Me Balat....Vu l'expédition du jugement du 24 février 2004, par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi d'une demande de M. X..., tendant à la condamnation des communes de Girecourt-sur-Durbion, Laveline-devant-Bruyères, Lépanges-sur-Vologne, Docelles, Cheniménil, Grandvillers et Bruyères au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi à raison de son défaut de déclaration par lesdites collectivités territoriales aux services de l'URSSAF...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés - Dommages causés dans l'exercice de leurs fonctions - Faute détachable -... ...Me Balat....Vu la requête présentée pour M. X... tendant à ce que le Tribunal en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur sa demande tendant à la réparation du préjudice à lui causé par la diffusion publique d'une lettre du maire du Bourget, à la suite du conflit négatif résultant de ce que : 1 par jugement du 10 novembre 1999 le tribunal de grande instance de Bobigny a déclaré la...

CAISSE D'EPARGNE - Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance - Pouvoirs - Notes de service - Litige - Compétence -... ...Me Balat, Me Foussard....Vu l'expédition du jugement du 1er octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi par M. X... d'une demande en appréciation de la légalité de deux notes de service prises les 9 octobre et 18 octobre 2000 par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 28 février 2002...

17-03-02-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Me Balat, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 juillet 1998, l'expédition du jugement du 26 juin 1998 par lequel le tribunal de grande instance d'Epinal, saisi d'une demande de la société anonyme CUSSENOT MATERIAUX tendant à la condamnation de la commune de Valleroy-aux-Saules à lui payer une facture de travaux, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifiée, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le...

17-03-01-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Me Balat, SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 mars 1996, l'expédition du jugement en date du 27 février 1996, par lequel le tribunal administratif de Versailles a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence relative à la demande formée par la société anonyme Ciments Lafarge contre Electricité de France EDF, tendant à l'indemnisation du coût de...