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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 20 mai 2003, 99MA01831

...MUSCATELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 septembre 1999, sous le n° 99MA01831, présentée pour Mme Marie Madeleine X, demeurant ..., par Me Jean-Paul MUSCATELLI, avocat ; Mme Marie Madeleine X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Bastia, en ce qu'il a limité à 100.216,92 F le montant de l'indemnisation, que la commune de Monticello était condamnée à lui verser, à la suite de la réalisation défectueuse de travaux publics ; Classement CNIJ : 67 03 04 01 C 2°/ de condamner la commune de Monticello à lui verser une somme de...

France | 20/05/2003 | 4 eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 19 juin 2003, 99MA00786

...MUSCATELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 1999, sous le n° 99MA00786, présentée pour la société à responsabilité limitée SCOP BASTIA SECURITA, dont le siège social est ..., par Me Pierre-Paul X..., avocat ; La société BASTIA SECURITA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-1581 en date du 4 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le préfet de la Corse, préfet de la Corse du sud a refusé de l'autoriser à ouvrir à Ajaccio et à Porto-Vecchio, des...

France | 19/06/2003 | 1ere chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 16 septembre 2003, 99MA00956

...MUSCATELLI CRETY...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juin 1999, sous le N° 99MA00956, la requête présentée pour M. Noël X, demeurant ..., par Maître Muscatelli, avocat au barreau de Bastia ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 11 février 1999, notifié le 2 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 mars 1996 par lequel le ministre de l'Intérieur l'a muté à Marseille dans l'intérêt du service et de l'arrêté en date du 18 juin 1996 par lequel le ministre de l'Intérieur a...

France | 16/09/2003 | 2eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 14 octobre 2003, 99MA01082

...MUSCATELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 juin 1999 sous le n° 99MA01082, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me MUSCATELLI, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 19 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du directeur de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 février 1997 refusant de prendre en compte ses services accomplis du 28 décembre 1992 au 27 décembre 1997 ainsi qu'à l'annulation de la décision portant rejet de son recours...

France | 14/10/2003 | 2eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 18 novembre 2003, 00MA01158

...MUSCATELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 juin 2000 sous le n° 00MA01158, présentée pour M. Maxime X, demeurant à ..., par Me Muscatelli, avocat ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 9 mars 2000, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 9 avril 1998 portant refus de titularisation dans le grade d'agent d'entretien territorial, d'annuler ladite décision, d'enjoindre à la présidente du syndicat mixte des Agriates de titulariser M. X avec effet au 15 janvier 1998 dans le...

France | 18/11/2003 | 2eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 18 novembre 2003, 99MA01244

...MUSCATELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 juillet 1999 sous le n° 99MA01244, présentée pour la SARL SCOP BASTIA SECURITA, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; Classement CNIJ : 49-03-01 49-05-05 54-07-01-04-03 C La SARL SCOP BASTIA SECURITA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 7 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 1999 du préfet de la Haute Corse suspendant l'autorisation d'exercer les activités de...

France | 18/11/2003 | 2eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 29 janvier 2004, 03MA00644

...MUSCATELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 avril 2003 sous le n° 03MA00644, présentée pour M. Antoine X, demeurant ..., par Me Pierre-Paul MUSCATELLI, avocat au barreau de Bastia ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 02-00969 en date du 7 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande du préfet de la Haute-Corse, son élection en qualité de membre titulaire à la chambre de métiers de la Haute-Corse ; Classement CNIJ : 28-06-03 C 2'/ de rejeter la demande présentée par le préfet de la Haute-Corse devant le...

France | 29/01/2004 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 29 janvier 2004, 03MA00645

...MUSCATELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 avril 2003 sous le n° 03MA00645, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Pierre-Paul MUSCATELLI, avocat au barreau de Bastia ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 02-00961 en date du 7 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande du préfet de la Haute-Corse, son élection en qualité de membre titulaire à la chambre de métiers de la Haute-Corse ; Classement CNIJ : 28-06-03 C 2'/ de rejeter la demande présentée par le préfet de la Haute-Corse devant le...

France | 29/01/2004 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 29 janvier 2004, 03MA00646

...MUSCATELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 avril 2003 sous le n° 03MA00646, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Pierre-Paul MUSCATELLI, avocat au barreau de Bastia ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 02-00964 en date du 7 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande du préfet de la Haute-Corse, son élection en qualité de membre titulaire à la chambre de métiers de la Haute-Corse ; Classement CNIJ : 28-06-03 C 2'/ de rejeter la demande présentée par le préfet de la Haute-Corse devant le...

France | 29/01/2004 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 29 janvier 2004, 03MA00647

...MUSCATELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 avril 2003 sous le n° 03MA00647, présentée pour M. Blaise X, demeurant ..., par Me Pierre-Paul MUSCATELLI, avocat au barreau de Bastia ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 02-00959 en date du 7 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande du préfet de la Haute-Corse, son élection en qualité de membre titulaire à la chambre de métiers de la Haute-Corse ; Classement CNIJ : 28-06-03 C 2'/ de rejeter la demande présentée par le préfet de la Haute-Corse devant le...

France | 29/01/2004 | 1ere chambre - formation a 3
 
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