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| ...GUERINI - MUNIGLIA - REDDON - RASTOUIL...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2005, présentée pour la SARL CHAUFFAGE CLIMATISATION OCCITANE, dont le siège est 9 rue de Valette à Perpignan 66000, venant aux droits de la SARL See Cognet, par la société d'avocats GESICA ; la SARL CHAUFFAGE CLIMATISATION OCCITANE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0304681 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 2 juin 2005 rejetant, par son article 3, partiellement sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de l'amende prévue à l'article 1673 A du code général des...
...GUERINI - MUNIGLIA - REDDON - RASTOUIL...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2005, présentée pour la SARL CHAUFFAGE CLIMATISATION OCCITANE, dont le siège est 9 rue de Valette à Perpignan 66000, venant aux droits de la SARL See Cognet, par la société d'avocats GESICA ; La SARL CHAUFFAGE CLIMATISATION OCCITANE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9702742 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 2 juin 2005 rejetant, par son article 2, partiellement sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1992 au...
...GUERINI - MUNIGLIA - REDDON - RASTOUIL...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2005, présentée pour la société BOVERO , dont le siège est ZI Route de Berre à Eguilles 13510, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Rastouil ; La société BOVERO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004458 du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995 par avis de mise en recouvrement du 7 janvier 1999, ainsi que...
...MUNIGLIA-REDDON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 janvier 2000, sous le n° 00MA00044, présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE, qui demande à la Cour ; 1°/ d'annuler le jugement, en date du 28 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, sur la demande de Mme X, la décision implicite du recteur de l'Académie d'Aix-Marseille rejetant la demande tendant au versement d'une indemnité de sujétions spéciales, et de la décision du 19 juin 1996 du recteur de l'Académie d'Aix-Marseille en tant qu'elles...
...MUNIGLIA REDDON...Vu le recours, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 septembre 2003, sous le n° 99MA01764, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE, qui demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, sur la demande de M. Marc X, la décision en date du 19 juin 1996 par laquelle le recteur de l'Académie d'Aix-Marseille a demandé au Trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône de procéder à une retenue sur le traitement de M. X ; Classement CNIJ...
