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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 04 mai 2009, 08NT00196
...MOYNE...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2008, présentée pour M. et Mme Bernard X, demeurant ..., par Me Moyne, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3384 du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été soumis au titre des années 1998 et 2000 consécutivement à la déclaration d'une plus-value de 1 256 208 F au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées pour un montant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 22 décembre 2008, 08NT00387
...MOYNE...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2008, présentée pour la SA L'ABEILLE, dont le siège est 9, rue d'Obernai à Cholet 49300, par Me Moyne, avocat au barreau de Nantes ; la SA L'ABEILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1577 en date du 13 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 à 2003 dans les rôles de la commune de Cholet ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 mars 2007, 05NT01700
...MOYNE...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2005, présentée pour la SA FLORY DEVELOPPEMENT, qui a son siège 4, rue du Mans, à Cholet 49300, par Me Moyne, avocat au barreau de Nantes ; la SA FLORY DEVELOPPEMENT demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°s 00-3191 et 03-1705 en date du 13 juillet 2005 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté les conclusions de ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1994, 1995, 1996 et 1999, d'autre part, des cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 décembre 2006, 05NT00249
...MOYNE...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2005, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Moyne, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement rendu sous les n°s 0004483 et 0004484 le 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes assignées à M. et Mme X au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 1994 et M. X, au titre de la période du 1er juillet au 31 décembre 1994 et de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 29 mars 2006, 05NT01728
...MOYNE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 31 octobre 2005, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 01-3627 du 13 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la SA IMPRIMERIE POLLINA la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles, ainsi que des pénalités y afférentes, mises à sa charge au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1998 ; 2° de décider que la société IMPRIMERIE POLLINA sera rétablie au rôle de l'impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 30 novembre 2005, 02NT01848
...MOYNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 2002, présentée pour la SARL “AU MIRACLE”, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; la société “AU MIRACLE” demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902746 en date du 4 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du mois d'avril 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées s'élevant globalement à la somme totale de 14 870,11 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 10 octobre 2005, 03NT00647
...MOYNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 avril 2003, présentée pour la SA OPERA, qui a son siège ..., et vient aux droits de la SA FINANCIERE POLYGONE, par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; la SA OPERA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99.1680 en date du 21 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 09 avril 2004, 01NT02184
...MOYNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 2001, présentée pour la S.E. Briqueterie Bouyer Leroux , sise ..., venant aux droits de la S.A. Briqueterie Bouyer Leroux, par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; La S.E. Briqueterie Bouyer Leroux demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2111 du Tribunal administratif de Nantes, rejetant sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière à laquelle la S.A. Briqueterie Bouyer Leroux a été assujettie au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de La Seguinière ; 2° de faire droit à ladite demande ; 3° de...
