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...LACHAT - MOURONVALLE-GOUROUNIAN...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2006, présentée pour la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE FILL, dont le siège social est 6 rue du docteur Michaud à Villard Bonnot 38190, par la Société civile professionnelle d'avocats Lachat-Mouronvalle, avocat ; La SOCIÉTÉ FILL demande à la Cour : 1 D'annuler le jugement n° 0504976 en date du 15 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 8 août 2005 par laquelle le maire de la commune de Villard Bonnot Isère a décidé d'exercer le droit de préemption de la...
...MOURONVALLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 22 mars 2006, présentée pour M. Daniel Y, domicilié ..., par Me Mouronvalle, de la SCP Lachat-Mouronvalle, avocat au barreau de Grenoble ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202853 en date du 7 décembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. et Mme X, le permis de construire modificatif qui lui a été délivré le 5 juillet 2002 par le maire de la commune de Corenc 38700 ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme X devant le Tribunal...
...MOURONVALLE...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2001, présentée pour Mme Catherine X, élisant domicile ..., par Me Mouronvalle, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Vaison la Romaine à lui verser 59.460 F 9.064,62 euros à titre d'indemnité de licenciement, 178.380 F 27.193,86 euros à titre de dommages et intérêts, 59.460 F 9.064,62 euros au titre du préjudice moral, sommes assorties des intérêts de droit à compter du 19 novembre 1998, et 10.000 F...