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68-01-01-02-02-07 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP LACHAT MOURONVALLE GOUROUNIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... E...et autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2012 par lequel le maire de la commune de Voiron a délivré à la SARL Immo-La un permis de construire portant sur la restructuration d'une habitation pour créer cinq logements. Par un jugement n° 1206136 du 26 février 2015, le tribunal administratif de Grenoble a...

54-01-07-02-02-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Publication. Affichage. ... ...SCP LACHAT MOURONVALLE GOUROUNIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...J..., M. et Mme K...E..., M. et Mme B...I..., M. D... C..., la société M.F..., la SCI Montab, la SCI Palestro, la SCI J2M et la SCI 2M ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2013 par lequel le maire de la commune de Romans-sur-Isère a accordé un permis de construire à la société BP Immobilier. Par une ordonnance n° 1305337 du 26 mars 2014, le président...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SCP LACHAT MOURONVALLE GOUROUNIAN...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2013, présentée par le préfet de la Savoie ; Le préfet de la Savoie demande à la Cour d'annuler le jugement n°1204581 en date du 18 octobre 2013 du Tribunal administratif de Grenoble qui a déchargé la société Koné du versement de la somme de 4 796 euros au titre de la contribution forfaitaire aux frais de réacheminement de l'étranger, mise à sa charge par l'arrêté du 30 août 2011 et qui a mis à la charge de...

135-02-03-02-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Police des lieux dangereux. ... ...SCP LACHAT MOURONVALLE GOUROUNIAN...Vu I, enregistrée sous le n° 13LY03383, la requête, enregistrée le 13 décembre 2013, présentée pour M. et Mme B...E...et Mlle C...E..., demeurant ... ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001900 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 15 octobre 2013, en tant qu'il limite à 30 000 euros la somme qu'il a condamné la commune d'Huez à leur verser ; 2° de condamner la commune d'Huez à leur verser une somme de 55 000 euros en...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SCP LACHAT MOURONVALLE GOUROUNIAN...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2013, présentée pour Mme B...C..., domiciliée ... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002540-1004274 du 22 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du 13 avril 2010, par lesquelles le maire de Saint-Julien-de-Ratz lui a délivré deux certificats d'urbanisme négatifs ; 2° d'annuler les arrêtés du 13 avril 2010 ; 3° d'enjoindre au maire de statuer à nouveau sur ses...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...MOURONVALLE...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le numéro 13MA01950, présentée pour M. et Mme C...et Danièle B...et M. et Mme A... et ThérèzeE..., demeurant ... Saint-Chaffrey, par MeF... ; les époux B...et E...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102669 du 18 mars 2013 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il n'a annulé que partiellement, à leur demande, la délibération du conseil municipal de la commune de...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...SCP LACHAT MOURONVALLE GOUROUNIAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 avril 2013 sous le n° 13LY00818, présentée pour la SCI La Papette, dont le siège est sis Quartier de l'Echedoz à La buissière, représentée par son gérant en exercice, par MeB... ; La SCI La Papette demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 1005818 - 1005820 du 7 février 2013 qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de deux certificats d'urbanisme négatifs qui lui ont été délivrés le 26 octobre...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP LACHAT MOURONVALLE GOUROUNIAN...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2012, présentée pour M. G...C..., domicilié ... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900885 du tribunal administratif de Grenoble du 12 juin 2012 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2008 par lequel le maire de la commune de la Tronche Isère a délivré un permis de construire à M. F...; 2° d'annuler ce permis de construire ; 3° de condamner la commune de la Tronche à lui...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP LACHAT MOURONVALLE GOUROUNIAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 2013 sous le n° 13LY00604, présentée pour M. et Mme D...F..., domiciliés 10 rue Maurice Rey à La Rochette 73110 par Me G... ; M. et Mme F...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 1004136 du 31 décembre 2012 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 5 juillet 2010, par lequel le maire de La Rochette a accordé un permis de construire à Mme A...E... ; 2° d'annuler ledit arrêt...

68-01-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SCP LACHAT MOURONVALLE GOUROUNIAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 2012 sous le n° 12LY01837, présentée pour la commune de Miribel-les-Echelles, représentée par son maire en exercice, par MeC... ; La commune de Miribel-les-Echelles demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 1003614 du 31 mai 2012 qui, à la demande de M. et Mme A...D..., a annulé la délibération, en date du 4 mars 2010, par laquelle son...