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19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...MOULINIER, DULATIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2009 au greffe de la Cour et régularisée le 22 décembre 2009, sous le n° 09LY01366, présentée pour M. C...A..., domicilié " ...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608415, en date du 21 avril 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MOULINIER, DULATIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 2012, présentée pour la SARL For Entreprise, dont le siège est 151, Clos Grand Champ à Sallanches 74700, représentée par son gérant en exercice ; La SARL For Entreprise demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0903039 du 28 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de sa demande tendant à la...

54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. ... ...MOULINIER, DULATIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1101775 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2013, et un mémoire, enregistré le 14 février 2014...

19-06-02-08-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE.... ...MOULINIER, DULATIER ET ASSOCIES...Vu le recours, transmis par télécopie le 28 mars 2006 et enregistré le 3 avril 2006 à la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le Ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0305674 du 15 novembre 2005 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a déchargé M. Jean-Pierre X du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à son nom à raison des reventes des...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...MOULINIER, DULATIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804689 du 28 décembre 2010 rendu par le Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...MOULINIER, DULATIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Michel A, domiciliés Grand Moulin à Sainte-Euphémie 01600 ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904243 du 8 mars 2011 rendu par le Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont ét...

19-04-02-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...MOULINIER, DULATIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. J... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1508384 du 19 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...

19-01-03-01-003 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-04-01-02-05-02-02... ...MOULINIER, DULATIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2011, présentée pour M. et Mme Dominique A, demeurant au ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800166 du 5 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales restant à leur charge au titre de l'année 2001...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...MOULINIER, DULATIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL EREL, dont le siège est 4 rue de la Baleine à Lyon 69005, représentée par son administrateur judiciaire, Me Meynet ; La SARL EREL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804690 du 28 décembre 2010 rendu par le Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté ses demandes tendant à : - la...

19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...MOULINIER, DULATIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2013 au greffe de la Cour, présentée pour la SNC Immofroid 38, dont le siège est Champ Ratel Est à Agnin 38150 ; La SNC Immofroid 38 demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 1104261 du 15 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et...