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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MOREAU...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2013, présentée pour Mme D... C...épouseA..., demeurant..., par Me B... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201286 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 juin 2012 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays dont elle a la nationalité comme pays de destination...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MOREAU...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201285 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 juin 2012 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays dont il a la nationalité comme pays de destination d'une éventuelle...

095-02-01-01 ... ...MOREAU...Vu le recours, enregistré par télécopie le 6 septembre 2012, régularisé le 10 septembre 2012, présenté pour le ministre de l'intérieur, par la SCP Saidji Moreau, avocats ; Le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200770 du 29 août 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Saint-Denis a annulé la décision du 24 août 2012 refusant d'admettre M. A...se disant Amboudadhoi Nahouda sur le territoire français au titre de l'asile et fixant les Comores comme pays de réacheminement ; 2° de rejeter la demande de M. A...se...

...MOREAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 2000, présentée pour M. et Mme Philippe X, demeurant ..., par Me Moreau ; M. et Mme X demandent à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 1er février 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande ; - de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; - de condamner l'Etat à leur payer la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code...

...MOREAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 2000 sous le n° 00BX01150, présentée pour la société IMAGERIE MATERIEL MEDICAL, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 18 bis, rue de la Réole à Bordeaux 33000, par Me Moreau, avocat ; La société IMAGERIE MATERIEL MEDICAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 mars 1989 et le 31 mars 1990 ainsi que des pénalités dont il a été assorti et...

...MOREAU...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile ..., par Me Moreau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 982367-991677 du 28 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des pénalités de mauvaise foi dont a été assorti le complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er mars 1991 au 28 février 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F 762,25 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...MOREAU...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 2001, la requête présentée pour la SA SOVEX GRANDS CHATEAUX dont le siège est 20 rue AM Ampère à Carbon X... 33560 ; La SA SOVEX GRANDS CHATEAUX demande à la Cour : 1 - de réformer le jugement du 5 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; 2 - de lui accorder la décharge totale des impositions litigieuses ; 3 - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F sur le...

...MOREAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 2005 , présentée pour M. Serge X élisant domicile au cabinet de son avocat 30 avenue des Mondaults à Floirac 33270 ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 27 décembre 2004 du tribunal administratif de Pau en ce qu'il lui a accordé une réduction qu'il estime insuffisante de la cotisation d'impôt sur le revenu réclamée au titre de l'année 1996 et qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations de ce même impôt réclamées au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner...

...MOREAU ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 mars 2000, présentée pour M. Jean-Marc Z..., demeurant ..., par Me Bernard A..., avocat ; M. Jean-Marc Z... demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; - d'accorder la décharge de l'imposition contestée ; - d'en prononcer le sursis à exécution ; - de condamner l'Etat sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des...

...MOREAU...Vu, I, sous le n° 06BX02059, la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 2006, présentée pour M. et Mme Michel X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-03699 en date du 27 juillet 2006, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; 2° de leur accorder la décharge des droits et pénalités contestés ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 6 000 euros au...