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France | France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 27 juin 2013, 11BX02874

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET MONTAZEAU CARA...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2011 par télécopie, régularisée le 31 octobre 2011, présentée pour la société Kaufman et Broad Midi-Pyrénées, dont le siège social est 59 allées Jean-Jaurès à Toulouse 31000, par Decker et associés, cabinet d'avocats ; La société Kaufman et Broad Midi-Pyrénées demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0600081 du 2 septembre 2011 en ce que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de...

France | 27/06/2013 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de, 2ème chambre (formation à 3), 16 juillet 2013, 12BX00931

60-02-01-01-02-02-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET MONTAZEAU CARA...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 16 avril 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par MeD... ; M. C...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0504911 du 16 février 2012 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a limité à 13 000 euros l'indemnité que le centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège a été condamné à lui verser en réparation des...

France | 16/07/2013 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 04 avril 2006, 03BX01866

...CABINET MONTAZEAU CARA THALAMAS...Vu enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 2003, la requête présentée, par Me X..., pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, dont le siège est ... Cedex 9 31059 ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 2003 par lequel tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser une somme de 124 00 euros à M. Roland B..., une somme de 55 168,94 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 1999 à l'Etat, une somme de 16 000 euros à Mlle Valérie B..., une somme de 5 000 euros...

France | 04/04/2006 | 3eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 01 avril 2003, 00BX01539

...SCP MONTAZEAU CARA THALAMAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 2000, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné : - à verser à M. X la somme de 389 946 F avec intérêts en réparation des conséquences dommageables de l'opération subie par ce dernier le 3 septembre 1992, ainsi que la somme de 7 000 F au titre des frais irrépétibles ; - à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la...

France | 01/04/2003 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 18 février 2010, 09BX01652

...CABINET MONTAZEAU CARA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 2009 sous le n° 09BX01652, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE par la S.E.L.A.R.L. d'avocats Montazeau et Cara ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500162, 0700139 en date du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser d'une part, à Mme Ouchiba X la somme de 149.056,19 euros en réparation des conséquences dommageables résultant de sa prise en charge par cet établissement le 25 juin 2001 et d'autre...

France | 18/02/2010 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 14 mars 2006, 03BX00227

...CABINET MONTAZEAU CARA THALAMAS...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2003 au greffe de la cour, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, dont le siège est place Lange Toulouse Cedex 9 31059, par le cabinet Montazeau Cara Thalamas ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE demande à la cour : 1°d'annuler le jugement 0100628 du 26 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à M. Raymond Y... une indemnité de 25 893,21 euros , à Mme Régine Y... la somme de 4 500 euros et à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne la somme...

France | 14/03/2006 | 2eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 30 novembre 2010, 10BX01257

...CABINET MONTAZEAU CARA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2010, présentée pour M. Christian , demeurant ..., par le Cabinet Montazeau Cara ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700420 du 18 mars 2010, modifié par l'ordonnance en rectification d'erreur matérielle en date du 26 mars 2010, par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 8 janvier 2004 par laquelle le maire de la commune de Pointe-à-Pitre a décidé sa radiation des cadres et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune...

France | 30/11/2010 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 15 juin 2006, 04BX00858

...CABINET MONTAZEAU CARA THALAMAS...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2004, présentée pour l'UNION REGIONALE DES ASSOCIATIONS DES PARENTS D'ENFANTS DEFICIENTS AUDITIFS U.R.A.P.E.D.A., dont le siège est ..., par le cabinet d'avocats Montazeau-Cara ; l'U.R.A.P.E.D.A. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202286 du 23 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 2002 par laquelle le préfet de la région Midi-Pyrénées lui a demandé de reverser la somme de 28 412 euros correspondant à une partie d'une subvention du fonds social...

France | 15/06/2006 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 14 décembre 2006, 03BX01893

...CABINET MONTAZEAU CARA THALAMAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 2003 sous le n° 03BX01893 présentée pour M. Mohamed X, demeurant ... par Maître Stéphane Montazeau, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de condamnation de l'agence nationale pour l'emploi à lui verser une somme de 111 286 F 16 965,44 euros en réparation des préjudices subis du fait des refus de l'agence locale pour l'emploi d'Albi-Carmeaux de transmettre à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn tout ou...

France | 14/12/2006 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28 décembre 2006, 06BX00684

...CABINET MONTAZEAU CARA THALAMAS...Vu I, sous le n° 06BX00684, la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 31 mars, 12 juillet et 18 août 2006, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, dont le siège est Hôtel Dieu Saint Jacques, 2 rue Viguerie à Toulouse Cedex 31059, par le cabinet Montazeau Cara ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 mars 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser d'une part, à Mme Ginette YX et à Mlle Laetitia YX, en leur qualité d'ayant...

France | 28/12/2006 | 1ère chambre - formation à 3
 
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