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49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP MONHEIT LOOS ANDRE MAI...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011, présentée pour M. Noureddine A, demeurant ..., par Me André, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0902257 du 1er juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 février 2009 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'échange de son permis de conduire algérien contre un titre...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP MONHEIT LOOS ANDRE MAI...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011, présentée pour M. Bagnini Athanase A, demeurant ..., par Me André, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901158 du 1er juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 2008 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'échange de son permis de conduire ivoirien contre un...

...SCP MONHEIT LOOS ANDRE MAI...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2007, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE-MARNE, dont le siège est Carrefour Henri Rollin à Saint-Dizier 52108, représenté par son directeur général, par Me Monheit ; le CENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE-MARNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402150 du 18 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamné à verser les sommes de 79 000 € à Mme Brigitte AZX en réparation de son préjudice, 466 282 € à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne...

...SCP MONHEIT LOOS ANDRE MAI...Vu la requête enregistrée le 26 juin 2007, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DIZIER, par Me Monheit ; le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DIZIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301291 et n° 0301292 du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, l'a condamné à payer à M. Jean , à Mme Christiane , à M. David , à Mlle Vanessa , à M. Jean et à Mme Renée K, épouse , des indemnités en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi suite au décès de Yannick , leur fils, frère et petit-fils et, d'autre part...

...SCP LYON-CAEN FABIANI THIRIEZ ; SCP MONHEIT LOOS ANDRE MAI ; SCP MONHEIT LOOS ANDRE MAI ; SCP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 février 2008, complétée par des mémoires enregistrés les 10 avril 2008 et 2 juin 2008, présentée pour la société EUROVIA ALSACE FRANCHE-COMTE, dont le siège est 84 rue de l'Oberharth BP 267 à Colmar Cedex 68005, par Me Caron, avocat ; La société EUROVIA ALSACE FRANCHE-COMTE demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 0303133 en date du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal...

...SCP MONHEIT LOOS ANDRE MAI...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2006 au greffe de la Cour, complétée par un mémoire enregistré le 22 janvier 2008, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER SAINTE CATHERINE DE SAVERNE, dont le siège est 10 Côte de Saverne BP 105 à Saverne Cedex 67703, par Me Monheit, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER SAINTE CATHERINE DE SAVERNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301276 en date du 12 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à indemniser M. X et la Société nationale des chemins de fer français SNCF, en sa...

...SCP MONHEIT LOOS ANDRE MAI...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2006, complétée par un mémoire enregistré le 13 octobre 2006, présentée pour la COMMUNE DE WINTZENHEIM, 68920, représentée par son maire en exercice par Me Brugger, avocat ; la COMMUNE DE WINTZENHEIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2881 en date du 21 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. X, du bureau d'études Hagenmuller, de la société Afitest et de la société Mondo Rubber à lui verser les sommes respectives de 2 046, 88 euros, 5...

...SCP MONHEIT LOOS ANDRE MAI...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2006, complétée par un mémoire enregistré le 30 novembre 2007, présentée pour les HOPITAUX CIVILS DE COLMAR, dont le siège est 39 avenue de la Liberté à Colmar 68000, par Me Monheit, avocat ; les HOPITAUX CIVILS DE COLMAR demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0303417 en date du 11 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg les a condamnés, à la demande de M. X, à réparer les préjudices subis par ce dernier et causés par l'infection contractée suite à son hospitalisation en décembre 1999...

...SCP MONHEIT LOOS ANDRE MAI...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 18 mai et 9 août 2005, 26 mai et 3 juillet 2006, présentés pour la société SIAT et LANG dont le siège est 20 route de Carspach à Altkirch 68130 représentée par son président, par Me Gatineau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La société SIAT et LANG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0400227 du 15 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 14 janvier 2004 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme...

...MONHEIT LOOS ANDRE MAI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 2005 sous le n° 05NC00348, présentée pour M. Laurent X, élisant domicile ..., par Me Monheit, avocat, complétée par un mémoire enregistré le 13 mars 2006 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403035 en date du 15 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Gunsbach du 13 mai 2004, portant opposition à une déclaration de travaux pour une piscine non couverte ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de...