Recherche de avec pour avocat MONDIN SEAILLES dans la jurisprudence francophone
| 03-03-07 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. ... ...SCP MONDIN SEAILLES-THERSIQUEL...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 28 décembre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant à..., par MeC... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1100016 du 20 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 29 juin 2010 par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer France Agrimer a diminu...
...MONDIN SEAILLES...Vu la requête enregistrée le 27 juillet 2004 au greffe de la cour, présentée, par Me Mondin Seailles, pour Mlle Valérie X, demeurant ...; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200431 du 29 avril 2004 par lequel tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 66 300 euros en réparation des préjudices subis à l'occasion de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 18 novembre 1999; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 66 300 euros ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500...
