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...MOINS...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005, présentée pour la SARL L'EUROPEENNE DE PROMOTION ET D'INVESTISSEMENT L'EPI, dont le siège social est à la Chartreuse de Fompeyrine à Tursac 24620 ; la société L'EPI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 novembre 2004 du tribunal administratif de Bordeaux en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard auxquels elle est restée assujettie au titre de 1994 ; 2° d'ordonner la décharge de l'intégralité de la taxe contestée, et, à titre subsidiaire, de...

...MOINS ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 décembre 2002, présentée pour la SCEA GAILLAC ayant son siège social à Lunel - 12320 Saint-Cyprien sur Dourdou, par la SCP Marie-Anne Moins et Jean-Antoine Moins ; La SCEA GAILLAC demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 15 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions respectivement des 26 novembre 1999 et 20 septembre 2000 du préfet de l'Aveyron portant rejet de sa demande d'indemnité compensatoire des handicaps naturels dans le cadre de...

...MOINS...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2004, présentée pour M. Robert X, élisant domicile ..., par la SCP Marie-Anne Moins - Jean ;Antoine Moins ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 022634 du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 mai 2002 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron ayant statué sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement des communes de Saint-Félix-de-Lunel, de Pruines et Sénergues ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...

...MOINS...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004, présentée pour M. Edouard X, élisant domicile ..., par la SCP Jean Moins - Marie-Anne Moins - Jean-Antoine Moins ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/3912 du 11 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'association foncière de remembrement de Saint-Félix-de-Lunel à lui verser la somme de 6 300 F en réparation du préjudice résultant de la mauvaise réalisation de travaux connexes au remembrement de Saint-Félix-de-Lunel ; 2° de condamner ladite association foncière de remembrement ou la...

...MOINS...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2004, présentée pour M. et Mme Paul X et Mme Viviane X, élisant domicile ..., par la SCP Marie-Anne Moins - Jean ;Antoine Moins ; M. et Mme X et Mme Viviane X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/2633 du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 28 mai 2002 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron ayant statué sur leurs réclamations relatives aux opérations de remembrement des communes de Saint-Félix-de-Lunel, de Pruines et Sénergues ; 2° d'annuler la...

...MOINS...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2004, présentée pour Mme Laurette X et M. Pierre X, élisant domicile ..., par la SCP Marie-Anne Moins - Jean-Antoine Moins ; Mme et M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 022648 du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté le surplus de leur demande dirigée contre la décision du 28 mai 2002 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron ayant statué sur leur réclamation relative aux opérations de remembrement des communes de Saint ;Felix ;de ;Lunel, de Pruines et Sénergues ; 2° d'annuler ladite...

...MOINS...Vu l'arrêt en date du 5 septembre 2002 par lequel la Cour a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu le mémoire enregistré le 15 décembre 2003 présenté pour Messieurs André X, Jean-Pierre Y, Bernard Y, André Z, Guy Z, Jean-Claude Z, Laurent A, Daniel C et Dominique D, domiciliés..., représentés par la société civile professionnelle d'avocats Marie-Anne Moins-Jean-Antoine Moins ; Les requérants demandent à la Cour : 1° de liquider l'astreinte prononcée par arrêt du 5 septembre 2002 et de condamner l'Etat à leur verser une somme de 73 000 euros à ce titre ; 2° de condamner l'Etat...

03-03-03-01-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Motifs de la... ...MOINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL de Tras Le Bosc a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2015 par lequel le préfet du Cantal a autorisé M. A... C... à exploiter 28 hectares 67 ares de terres sises sur le territoire de la commune de Vernols et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur son recours gracieux dirigé contre...

...MOINS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 2001, présentée pour le DEPARTEMENT DU CANTAL, représenté par le président en exercice du conseil général, à ce autorisé par délibération de la commission permanente du conseil général en date du 30 novembre 2001, par la S.C.P. Marie-Anne MOINS - Jean-Antoine MOINS, avocats ; Le DEPARTEMENT DU CANTAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 970937, en date du 18 septembre 2001, du Tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, en tant qu'il l'a, en ses articles 3 et 4, enjoint de faire exécuter des travaux de drainage du talus longeant la route...

...MOINS...Vu, enregistrée le 14 avril 2008, la requête présentée pour M. et Mme Frédéric A, domiciliés ..., M. Patrick A, domicilié ..., M. Christian A, domicilié ..., M. Jean-Luc A, domicilié ..., Mme Joëlle A, domiciliée ..., M. Didier C, domicilié ... ; Ils demandent à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0602402 du 5 février 2008 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Aurillac à leur verser une somme de 30 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral consécutif au suicide de Mme Béatrice A le 5 août 2005 ; 2° de faire droit...