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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 16 juin 2003, 02BX02598
...MOINS ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 décembre 2002, présentée pour la SCEA GAILLAC ayant son siège social à Lunel - 12320 Saint-Cyprien sur Dourdou, par la SCP Marie-Anne Moins et Jean-Antoine Moins ; La SCEA GAILLAC demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 15 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions respectivement des 26 novembre 1999 et 20 septembre 2000 du préfet de l'Aveyron portant rejet de sa demande d'indemnité compensatoire des handicaps naturels dans le cadre de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre, 30 juillet 2003, 01LY02535
...MOINS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 2001, présentée pour le DEPARTEMENT DU CANTAL, représenté par le président en exercice du conseil général, à ce autorisé par délibération de la commission permanente du conseil général en date du 30 novembre 2001, par la S.C.P. Marie-Anne MOINS - Jean-Antoine MOINS, avocats ; Le DEPARTEMENT DU CANTAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 970937, en date du 18 septembre 2001, du Tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, en tant qu'il l'a, en ses articles 3 et 4, enjoint de faire exécuter des travaux de drainage du talus longeant la route...
...SCP MOINS...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juillet 1999 sous le n° 99MA001322, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Jean Moins, Marie-Anne Moins - Jean-Antoine Moins pour Mme Denise X, demeurant ... ; La requérante demande à la Cour : 1'/ de réformer le jugement n° 941582 du 26 mai 1999 du Tribunal administratif de Montpellier en tant que, par ce jugement, le tribunal ne lui a accordé qu'une indemnité de 20.000 F en réparation des préjudices résultant des allongements de parcours résultant de l'opération de remembrement-aménagement effectuée...
...MONLAÜ-MOINE...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 00MA02258, présentée pour la SOCIETE SIMA ENTREPRISE, dont le siège social est situé ..., Zone Industrielle Toulon Est, à Toulon 83079, par Me Françoise A..., avocat au barreau de Marseille ; La SOCIETE SIMA ENTREPRISE demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du 21 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné le département du Var à lui verser une somme de 883.133, 53 F assortie des intérêts moratoires de droit, dont elle estime l'application insuffisante, en...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 19 mai 2004, 98LY01880
...SCP JEAN MOINS-MARIE-ANNE MOINS-JEAN-ANTOINE MOINS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 octobre 1998, présentée pour M. Roger X, domicilié à ..., par la SCP Moins, société d'avocats au barreau d'Aurillac ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95484, en date du 23 juin 1998, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 117 398,09 francs en réparation du préjudice subi à la suite des mesures de rapatriement forcé prises à l'encontre de son cheptel de bovins et, d'autre part, à la...
...SCP MOINS...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2001, présentée pour M. Edouard Y, élisant domicile à ... par la SCP Moins ; M. Y demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 99/3250 du 8 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté l'opposition qu'il a formée contre l'ordonnance en date du 28 septembre 1999 par laquelle le président de ce tribunal a liquidé et fixé à 25 613,03 F 3 904,68 euros les frais et honoraires de M. X, expert, au titre de l'expertise ordonnée le 14 avril 1998 dans l'instance n° 9800543 et sa demande tendant à la réduction desdits frais et honoraires mis à sa...
...MOINS...Vu l'arrêt en date du 5 septembre 2002 par lequel la Cour a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu le mémoire enregistré le 15 décembre 2003 présenté pour Messieurs André X, Jean-Pierre Y, Bernard Y, André Z, Guy Z, Jean-Claude Z, Laurent A, Daniel C et Dominique D, domiciliés..., représentés par la société civile professionnelle d'avocats Marie-Anne Moins-Jean-Antoine Moins ; Les requérants demandent à la Cour : 1° de liquider l'astreinte prononcée par arrêt du 5 septembre 2002 et de condamner l'Etat à leur verser une somme de 73 000 euros à ce titre ; 2° de condamner l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6eme chambre - formation a 3, 30 mai 2006, 00LY00791
...SCP MOINS...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2000, présentée pour Mme Agnès X... , domiciliée ..., par la SCP Moins, avocat au barreau d'Aurillac ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800980 du 28 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision notifiée, par lettre du 22 juin 1998, par le directeur des services fiscaux du Cantal, et refusant de rectifier le cadastre de la commune de Yolet en intégrant dans la parcelle n° 339 section B la superficie de terrain située au sud de cette parcelle sur une longueur de 30 mètres...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 08 juin 2006, 06LY00065
...SCP MOINS ET MERAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 2006, présentée pour M. et Mme Roger et Odette X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04907 et 041646 du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du préfet du Cantal du 10 mai 2004 autorisant M. Y à exploiter une superficie agricole totale de 140,93 ha sur les territoires des communes de Maurines et de Saint-Martial et, d'autre part, de la décision du préfet du Cantal du 24 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 10 août 2006, 06LY00139
...SCP MOINS ET MERAL...Vu, enregistrée sous le n° 06LY00139, l'ordonnance du 18 janvier 2006, prise en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a ouvert une procédure juridictionnelle pour prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 0101045, en date du 3 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération du conseil municipal de Malbo en date du 25 avril 2001, en tant qu'elle concerne la section de Malbo-Polverelles-Roupon-Le Bousquet, dressant la liste des attributaires...
