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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juillet 1989, 86-18534

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Société - Directeur technique devenu président du directoire -... ...Avocats :MM. Ryziger et Boullez ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 5 mai 1986, que M. Z..., engagé en qualité d'ingénieur par la société Clément X... le 1er novembre 1948, a été nommé directeur le 1er juin 1963, administrateur le 26 juin 1978, président du conseil d'administration le 26 juillet 1978 et président du directoire le 14 mars 1982 à la suite de la transformation de la forme de la société ; qu'il est devenu propriétaire...

France | 05/07/1989 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 avril 1987, 85-15825

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Objet - Gestion et entretien de choses communes - Inexécution - Portée - Responsabilité à l'égard... ...Avocats :MM. Ryziger et Boullez ....Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mars 1985, que les consorts X..., membres de l'association syndicale libre des propriétaires d'une voie privée, ont constaté, à l'occasion de la reprise en sous-oeuvre de leur immeuble, l'existence de désordres consécutifs à des infiltrations d'eau en provenance du réseau d'assainissement situé sous la voie privée...

France | 08/04/1987 | Chambre civile 3
 
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