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BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Etat de péril - Locataire d'un immeuble devant être démoli - Etat de péril résultant du fait du... ...Avocats :MM. Ryziger, Pradon..... Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la société d'habitations à loyer modéré Emmaüs, propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Primistères, à laquelle elle a refusé le renouvellement de son bail, fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 17 novembre 1988 de l'avoir condamnée à réparer l'entier préjudice subi par cette société du fait de son éviction, alors, selon le moyen ; " 1° que...

ETAT - Organisme d'Etat - Emanation de l'Etat - Définition - Entreprises créées par l'Etat - Patrimoines distincts non DROIT MARITIME -... ...Avocats :MM. Ryziger, Pradon ....Joint les pourvois n°s 86-11.153 et 86-11.450 ; Sur le troisième moyen des deux pourvois : Vu l'article 2092 du Code civil ; Attendu que le droit de gage général qui résulte de ce texte au profit des créanciers, ne porte que sur le patrimoine même du débiteur ; Attendu que la société de droit grec Buenamar, aux droits de qui est actuellement la société Loukedes, créancière de la société de droit roumain Prodexport, a obtenu...

1 DEBITS DE BOISSONS - Infraction à la publicité des boissons - Boissons alcooliques - Loueur d'emplacements publicitaires - Délit... ...Av. Demandeur : MM. Ryziger, Pradon, Odent...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : -1 PAR X... JACQUES ET LA SOCIETE ANONYME X... O T A CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1977, QUI, POUR PUBLICITE ILLICITE EN FAVEUR D'UNE BOISSON DU TROISIEME GROUPE, A CONDAMNE LE SUSNOMME A 3 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME ET A DECLARE LADITE SOCIETE CIVILEMENT...