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Recherche de avec pour avocat MM. Ryziger, Foussard. dans la jurisprudence francophone

14 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1980, 79-94929

FRAUDE FISCALE - Solidarité - Pluralité de condamnés - Paiement de l'impôt fraudé et des pénalités fiscales - Solidarité prononcée par les... ...Av. Demandeur : MM. Ryziger, Foussard...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS : LE PREMIER : DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, DE L'ARTICLE 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE, POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE FRAUDE FISCALE EN...

France | 08/12/1980 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 1981, 80-90704

1 IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Sommes sujettes à l'impôt - Définition. Les "sommes sujettes à l'impôt" visées par l'article 1741 du... ...Av. Demandeur : MM. Ryziger, Foussard...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FRAUDE FISCALE AUX MOTIFS QUE PAR SES DECLARATIONS ERRONEES LE DEMANDEUR AURAIT COMMIS SCIEMMENT...

France | 12/01/1981 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 juillet 1981, 80-91221

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Pénalités - Amende fiscale - Circonstances atténuantes - Exclusion. Les dispositions des... ...Av. Demandeur : MM. Ryziger, Foussard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANDRE, - Y... ODETTE EPOUSE X..., - Z... VALENTINE VEUVE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1979, QUI NOTAMMENT POUR INFRACTIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES A CONDAMNES CHACUN A DES AMENDES DE 2 000 FRANCS ET AU PAIEMENT DU TRIPLE DES DROITS FRAUDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND...

France | 07/07/1981 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 1982, 80-95151

1 IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Contributions directes - Dissimulation de sommes sujettes à l'impôt - Prescription - Délais. La... ...Av. Demandeur : MM. Ryziger, Foussard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1980, QUI, POUR FRAUDES FISCALES, L'A CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 20 000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE SA DECISION ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN...

France | 13/12/1982 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 1984, 82-94448

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Contrainte par corps - Recouvrement des taxes fraudées et des pénalités fiscales y afférentes... ...Av. Demandeur : MM. Ryziger, Foussard...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1° X... FREDERIC, - 2° Y... DOMINIQUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1982 QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, A, POUR FRAUDE FISCALE, CONDAMNE X... A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE ET Y... SOLIDAIREMENT TENU AVEC LA SOCIETE ANONYME...

France | 16/01/1984 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 février 1988, 87-80834

1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation cambiaire - Rétroactivité - Loi plus douce - Loi modifiant l'élément matériel d'une infraction -... ...Avocats :MM. Ryziger, Foussard, la SCP Boré et Xavier...ANNULATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1 X... Michel, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1986, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures comptables irrégulières, et pour infractions à la législation sur les changes, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de...

France | 08/02/1988 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 1989, 87-12005

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Formation - Accord des parties - Proposition d'assurance - Envoi de la police à l'assuré... ...Avocats :MM. Ryziger, Foussard ....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche encore au tribunal de l'avoir condamné à payer les primes échues du contrat d'assurance automobile établi par la société Union générale du Nord à la suite de la proposition d'assurance signée par lui le 4 juillet 1983 alors, selon le moyen, que la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur, que seule la police ou la...

France | 28/02/1989 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mars 1989, 87-81891

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Moment - Nullité d'actes de la procédure antérieure aux poursuites pénales -... ...Avocats :MM. Ryziger, Foussard...REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1986, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à la peine de 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, et a prononcé sur la demande de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

France | 29/03/1989 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 octobre 1989, 88-11988

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer... ...Avocats :MM. Ryziger, Foussard....Sur le premier moyen : Vu l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que pour fixer la valeur locative des locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., donnés en location pour douze ans, le 8 janvier 1970 à la société Détail service aménagement par un bail renouvelé à compter du 1er janvier 1982, l'arrêt attaqué Caen, 10 décembre 1987 retient que si la locataire fait valoir qu'elle avait dû à l'origine...

France | 18/10/1989 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juillet 1991, 89-17756 et suivant

1° PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Cause ayant disparu au moment du jugement 1° IMPOTS ET... ...Avocats :MM. Ryziger, Foussard..... Joint les pourvois n°s 89-17.756 et 90-13.286 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 1er juin 1989, que, par deux actes du 25 janvier 1979, M. X... a fait donation à son épouse et à ses enfants Alexis, Yvan, Mathias et Frédéric, ces derniers représentés par M. Findling en sa qualité d'ascendant les consorts X..., respectivement, de l'usufruit et de la nue-propriété de certains de ses biens...

France | 16/07/1991 | Chambre commerciale
 
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