La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat MM. Ryziger, Foussard.

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Compétence - Juridiction à laquelle le jugement est déféré. 1° En application... ...Avocats : MM. Ryziger, Foussard....CASSATION SANS RENVOI sur les pourvois formés par : - X... Louis, - la société X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1994, qui a ordonné la rectification d'un jugement précédemment rendu par le tribunal correctionnel. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au... ...Avocats : MM. Ryziger, Foussard, Capron....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la Société européenne de location de véhicules et de matériels industriels la Selvmi, prononcée par jugement du 16 mars 1990, la société Soloma a mis l'administrateur en demeure de lui faire connaître s'il entendait poursuivre les contrats de crédit-bail antérieurement conclus avec la débitrice...

ASSOCIATION - Action en justice - Conditions - Intérêt - Intérêts collectifs . ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Association - Intérêts... ...Avocats : MM. Ryziger, Foussard....Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu qu'une association peut, conformément à son objet, réclamer en justice la réparation de l'atteinte portée aux intérêts collectifs de ses membres ; Attendu qu'à la demande de l'Association du commerce et des services de Lisieux ACSL, la cour d'appel, statuant en matière de référé, a...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Signification régulière - Nécessité Est recevable le pourvoi formé par une... ...Avocats :MM. Ryziger, Foussard..... Sur la recevabilité du pourvoi, qui est contestée par la défense : Attendu que, le 31 août 1987, la société JBC a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 6 mars 1987 par le tribunal de grande instance de Montluçon, et signifié les 2 et 3 juin 1987 ; que la défense soutient que ce pourvoi, formé hors délai, serait irrecevable ; Mais attendu qu'il ressort de l'acte de signification que le jugement critiqu...

1° PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Cause ayant disparu au moment du jugement 1° IMPOTS ET... ...Avocats :MM. Ryziger, Foussard..... Joint les pourvois n°s 89-17.756 et 90-13.286 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 1er juin 1989, que, par deux actes du 25 janvier 1979, M. X... a fait donation à son épouse et à ses enfants Alexis, Yvan, Mathias et Frédéric, ces derniers représentés par M. Findling en sa qualité d'ascendant les consorts X..., respectivement, de l'usufruit et de la nue-propriété de certains de ses biens...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer... ...Avocats :MM. Ryziger, Foussard....Sur le premier moyen : Vu l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que pour fixer la valeur locative des locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., donnés en location pour douze ans, le 8 janvier 1970 à la société Détail service aménagement par un bail renouvelé à compter du 1er janvier 1982, l'arrêt attaqué Caen, 10 décembre 1987 retient que si la locataire fait valoir qu'elle avait dû à l'origine...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Moment - Nullité d'actes de la procédure antérieure aux poursuites pénales -... ...Avocats :MM. Ryziger, Foussard...REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1986, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à la peine de 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, et a prononcé sur la demande de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Formation - Accord des parties - Proposition d'assurance - Envoi de la police à l'assuré... ...Avocats :MM. Ryziger, Foussard ....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche encore au tribunal de l'avoir condamné à payer les primes échues du contrat d'assurance automobile établi par la société Union générale du Nord à la suite de la proposition d'assurance signée par lui le 4 juillet 1983 alors, selon le moyen, que la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur, que seule la police ou la...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation cambiaire - Rétroactivité - Loi plus douce - Loi modifiant l'élément matériel d'une infraction -... ...Avocats :MM. Ryziger, Foussard, la SCP Boré et Xavier...ANNULATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1 X... Michel, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1986, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures comptables irrégulières, et pour infractions à la législation sur les changes, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Contrainte par corps - Recouvrement des taxes fraudées et des pénalités fiscales y afférentes... ...Av. Demandeur : MM. Ryziger, Foussard...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1° X... FREDERIC, - 2° Y... DOMINIQUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1982 QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, A, POUR FRAUDE FISCALE, CONDAMNE X... A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE ET Y... SOLIDAIREMENT TENU AVEC LA SOCIETE ANONYME...