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CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, MM. Roger, Choucroy, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la société Isoleco : . Vu l'article 776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de ce texte que les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition et ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement sur le fond ; Attendu que le...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Association - Association en vue de la fabrication de prothèses dentaires -... ...Avocats :MM. Roger, Choucroy ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que les syndicats professionnels n'ont le droit d'agir en justice que relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les docteurs Toubol, Harel et Thibonnier, chirurgiens-dentistes, ayant créé une...

1° VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de conseil - Matériaux de construction - Conditions d'utilisation spécifiques 1°... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, MM. Roger, Choucroy, la SCP Lesourd et Baudin, la SCP.... Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 décembre 1988, que la société civile immobilière la Butte aux Bergers, assurée en qualité de maître d'ouvrage auprès de l'Union des Assurances de Paris UAP, et la société de crédit immobilier l'Entente rurale, aux droits de laquelle se trouve la société crédit immobilier Aipal Crédit...

CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision de première instance - Remise au secrétariat-greffe - Défaut - Irrecevabilité A... ...Avocats :MM. Roger, Choucroy..... Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; que la société Ford France n'a pas produit la copie du jugement confirmé par l'arrêt attaqué ; qu'il y a lieu, en...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord franco-camerounais du 21 février 1974 - Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires -... ...Avocats :MM. Roger, Choucroy..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... ont été domiciliés à Douala Cameroun jusqu'en 1983, époque à laquelle Mme X... est venue résider séparément à Toulon après un accouchement ; que, sur requête en divorce de M. X..., signifiée au parquet le 12 février 1986, le président du tribunal de Douala a rendu, par défaut, le 20 février 1986, une ordonnance de non-conciliation qui a condamné le mari à payer...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...Avocats :MM. Roger, Choucroy..... Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 170 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une décision du juge chargé du contrôle de l'exécution de l'expertise ordonnée dans l'instance opposant...

GESTION D'AFFAIRES - Gérant - Indemnisation - Remboursement des dépenses utiles ou nécessaires - Montant - Paiement d'une rémunération non... ...Avocats :MM. Roger, Choucroy..... Attendu, selon l'arrêt déféré Reims, 14 mai 1990, que le groupement d'intérêt économique Moët Hennessy distribution le GIE et la société Bertrand étaient liés par un contrat en vertu duquel cette dernière assurait, pour la région parisienne, l'entreposage et la livraison des marchandises des adhérents du GIE ; qu'ayant entrepris la réorganisation de son réseau de distribution, le GIE a lancé des appels d'offres en août 1985...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Effets - Commencement de preuve par... ...Avocats : MM. Roger, Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que si l'acte sous seing privé, constatant l'engagement de la caution, est nul, faute de comporter la mention de la somme cautionnée en chiffres, ledit acte constitue un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable l'engagement de M. Eugène X..., dès lors qu'il est complété par des éléments extrinsèques qui ont été relevés par l'arrêt attaqué, à savoir que diverses...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Domicile élu - Validité - Conditions - Impossibilité de signifier à personne .... ...Avocats : MM. Roger, Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 1990 rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que la société d'habitations à loyers modérés Foyer de fonctionnaire et de la famille, aux droits de laquelle vient la société Immobilière 3 F, avait consenti à Mme X... un bail commercial assorti d'une clause résolutoire avec élection de domicile dans les lieux loués pour l'exécution du contrat ; qu'après un...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice global - Evaluation - Evaluation... ...Avocats : MM. Roger, Choucroy, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 13 avril 1977, M. X... a été victime d'un accident dont la société Mapotel a été déclarée entièrement responsable et qui a été pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail par la caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que l'arrêt attaqué a accordé à cet organisme le remboursement des frais...