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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 février 1997, 95-11605

...Avocats : MM. Roger, Choucroy.... PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Conditions - Caractère d'originalité - Nécessité - Antériorité - Absence d'influence . Le caractère d'originalité de l'oeuvre de l'esprit, expression de la personnalité de son auteur, est la condition nécessaire et suffisante de la protection légale du droit des auteurs, indépendamment de la notion d'antériorité, inopérante dans le cadre de l'application du droit de la propriété littéraire et artistique. ...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 112-2 du Code de la propriét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 novembre 1996, 94-20817

...Avocats : MM. Roger, Choucroy.... RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Cause - Médecins - Promesse de société - Clause de non-réalisation sans indemnité de part ni d'autre - Volonté des parties de réserver leur engagement définitif jusqu'à la date limite de constitution - Démission imprudente de l'une des parties de son emploi avant cette date - Cause exclusive de son préjudice . SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Médecins - Promesse de société - Clause de non-réalisation sans indemnité de part ni d'autre - Volonté des parties de réserver leur engagement définitif jusqu'à la date...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 décembre 1994, 91-20753

... Hazan, MM. Roger, Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.... 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Décision ayant " confirmé la décision dont appel pour le surplus ". 1° CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Décision ayant " confirmé la décision dont appel pour le surplus " 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Emploi d'une formule de style - Décision ayant " confirmé la décision dont appel pour le surplus " 1° C'est sans méconnaître l'autorité de chose jugée qui s'attachait à sa précédente...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1993, 91-18437

...Avocats : MM. Roger, Choucroy, la SCP Gatineau.... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice global - Evaluation - Evaluation préalable - Nécessité . Viole l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui statue sur la demande de la Caisse en remboursement des prestations servies à l'assuré et dirigée contre le tiers responsable de l'accident sans avoir préalablement évaluer le préjudice global de la victime. ...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 13...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juin 1993, 90-18256

...Avocats : MM. Roger, Choucroy.... PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Domicile élu - Validité - Conditions - Impossibilité de signifier à personne . PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Impossibilité - Mentions - Vérifications faites par l'huissier de justice de la demeure et de l'adresse du destinataire - Absence - Effet DOMICILE - Election de domicile - Effets - Signification - Validité - Conditions - Impossibilité de signifier à personne Selon les articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, la signification d'un acte d'huissier...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 mai 1993, 91-14416

...Avocats : MM. Roger, Choucroy.... CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Effets - Commencement de preuve par écrit . PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Défaut - Commencement de preuve par écrit PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Défaut - Complément de preuve - Eléments extrinsèques au document Si l'acte sous seing privé constatant l'engagement de la caution est nul, faute de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 décembre 1992, 90-19608

...Avocats :MM. Roger, Choucroy.... GESTION D'AFFAIRES - Gérant - Indemnisation - Remboursement des dépenses utiles ou nécessaires - Montant - Paiement d'une rémunération non En cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du Code civil n'accorde au gérant que le remboursement de ses dépenses utiles ou nécessaires, mais non le paiement d'une rémunération. .... Attendu, selon l'arrêt déféré Reims, 14 mai 1990, que le groupement d'intérêt économique Moët Hennessy distribution le GIE et la société Bertrand étaient liés par un contrat en vertu duquel cette dernière assurait, pour la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 juin 1992, 90-22037

...Avocats :MM. Roger, Choucroy.... CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision relative à l'exécution d'une mesure d'instruction MESURES D'INSTRUCTION - Exécution - Décision relative à l'exécution - Voies de recours - Cassation - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond Les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond, dès lors est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juillet 1991, 89-13940

...Avocats :MM. Roger, Choucroy.... 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord franco-camerounais du 21 février 1974 - Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires - Opposabilité en France d'un jugement camerounais - Conditions posées par l'article 34 - Caractère impératif 1° L'opposabilité en France d'un jugement camerounais s'apprécie au regard des conditions qui, posées par l'article 34 de l'Accord franco-camerounais du 21 février 1974, dont l'examen s'impose à la juridiction saisie, régissent tant la reconnaissance que l'exécution des décisions. 2° CONFLIT DE JURIDICTIONS...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 1991, 89-21174

...Avocats :MM. Roger, Choucroy.... CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision de première instance - Remise au secrétariat-greffe - Défaut - Irrecevabilité A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire. .... Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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