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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Actions de sociétés - Société... ...Avocats :MM. Goutet, Célice ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Bobigny, 10 novembre 1987, que l'administration des Impôts n'a pas admis le caractère de biens professionnels exonérés de l'impôt sur les grandes fortunes donné, dans les déclarations souscrites en 1982 et 1983, par M. X... aux actions de la société anonyme La Haie Coq, dont il était administrateur, au motif que cette...

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1 COUR D'ASSISES - Composition - Assesseur - Assesseur empêché - Remplacement - Empêchement survenu avant l'ouverture de la session. En cas... ...Demandeur AV. MM. Goutet, Célice...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN-MICHEL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE MAINE-ET-LOIRE DU 18 JUIN 1971 QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR ASSASSINAT, VOL, MEURTRE ET VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 250, 251, 591, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPOSITION DES COURS D'ASSISES, VIOLATION DES DROITS...