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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juillet 1989, 88-12177

...Avocats :MM. Goutet, Célice .... IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Actions de sociétés - Société immobilière assortissant la location de locaux nus du service de certaines prestations Un Tribunal peut décider qu'une société, qui assortit la location de locaux nus du service de prestations telles que l'équipement et la fourniture d'électricité, de télex et de téléphone, a une activité commerciale . Il s'ensuit, que de tels biens constituent des biens professionnels et sont exonérés de l'impôt sur les...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 1988, 86-15264

...Avocats :MM. Goutet, Célice .... IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Cession de droits sociaux - Assiette - Société civile immobilière de construction - Remboursement des avances faites par le cédant à la société - Sommes non incorporées au capital social - Prise en compte non SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Construction d'un immeuble - Avances en vue de sa réalisation - Sommes non incorporées au capital social - Remboursement par le cessionnaire des droits sociaux - Portée - Enregistrement Dès lors qu'ils relèvent que les statuts d'une sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 1971, 71-91978

...Demandeur AV. MM. Goutet, Célice... 1 COUR D'ASSISES - Composition - Assesseur - Assesseur empêché - Remplacement - Empêchement survenu avant l'ouverture de la session. En cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session les assesseurs sont remplacés par ordonnance du premier président de la Cour d'appel 1. 2 COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances atténuantes - Pluralité de faits - Question unique. La question de savoir s'il existe des circonstances atténuantes en faveur d'un accusé déclaré coupable est indépendante du nombre de faits retenus contre lui ; elle ne doit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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