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Recherche de avec pour avocat MM. Garaud, Odent. dans la jurisprudence francophone

6 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 mars 2000, 96-20639

CHOSE JUGEE - Etendue - Dispositif . CHOSE JUGEE - Fin de non-recevoir - Dispositif ne statuant pas sur la question de fond - Absence d'appel... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, MM. Garaud, Odent....Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 544 et 545 du même Code ; Attendu que le jugement qui statue dans son dispositif sur une fin de non-recevoir a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme King Y... a saisi un tribunal de grande instance d'une...

France | 30/03/2000 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 avril 1992, 90-15373

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Limitation prévue dans le contrat conclu entre le... ...Avocats :M. Hemery, la SCP Le Prado, MM. Garaud, Odent..... Met, sur sa demande, hors de cause la SNCF, contre laquelle n'est dirigé aucun des moyens des pourvois ; Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par M. Y... que sur le pourvoi principal formé par la société Compagnie nouvelle de conteneurs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mars 1990, que la société Dubois et fils société Dubois a chargé la société Compagnie nouvelle de conteneurs société CNC...

France | 14/04/1992 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 1990, 88-17124

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Atteinte aux biens - Article 5 de la loi du 5 juillet 1985 - Possibilité pour l'assureur de la... ...Avocats :MM. Garaud, Odent....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 5 et 47 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu que, en vertu du premier texte dont l'assureur subrogé dans les droits de la victime est fondé à se prévaloir, seule la faute de la victime d'un accident de la circulation conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation...

France | 07/02/1990 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 octobre 1989, 88-10970

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Auteur d'un accident de la circulation -... ...Avocats :MM. Garaud, Odent, Copper Royer....Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'automobile de Mme Y... qui circulait sur une route prioritaire, a heurté celle de Mme Z..., qui, débouchant de la gauche à une intersection, traversait cette route ; qu'un arrêt pénal ayant relaxé Mme Z..., les consorts X..., passagers de Mme Y..., blessés dans l'accident, ont assigné en réparation de leur...

France | 18/10/1989 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 1988, 87-17997

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Attestation - Mentions - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile... ...Avocats :MM. Garaud, Odent ....Sur le moyen unique : Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 114 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Banque niçoise de crédit a assigné M. X... en paiement du solde de son compte ; qu'afin de justifier l'existence d'un découvert M. X... a fait procéder à la sommation interpellative d'une tierce personne ; Attendu que pour refuser d'admettre, à titre de témoignage...

France | 30/11/1988 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 novembre 1988, 87-11206

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Membres - Responsabilité - Dettes du groupement - Action en paiement d'un créancier - Expertise -... ...Avocat :MM. Garaud, Odent, Ryziger ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 8 octobre 1986, que, se plaignant de malfaçons, M. Z..., maître de l'ouvrage, qui avait chargé le Groupement d'intérêt économique Artisanat Service bâtiment GIE ASBAT de la construction d'une maison, a, au vu d'une expertise ordonnée en référé, assigné en réparation ce groupement pris en la personne de son liquidateur, ainsi que ses différents membres, dont MM. X...

France | 23/11/1988 | Chambre civile 3
 
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