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CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national des forêts - Dégâts futurs... ...Avocats :MM. Delvolvé, Parmentier..... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1er et 1er bis de la loi du 24 juillet 1937 relative à la réparation des dommages causés aux récoltes par le gibier ; Attendu que ces textes, qui fixent des règles spéciales pour l'indemnisation des dommages causés aux récoltes par le gibier, ne prévoient pas la prévention des dommages futurs ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, victime de...

NANTISSEMENT - Fonds de commerce - Inscription - Inscription prise en application de l'article 53 du Code de procédure civile - Inscription... ...Avocats :MM. Delvolvé, Parmentier ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Bordeaux, 21 avril 1986 que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Gironde l'URSSAF, après avoir fait délivrer plusieurs contraintes, devenues exécutoires à M. X..., s'est fait autoriser par le président du tribunal de grande instance à prendre une inscription provisoire de nantissement...