La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat MM. Choucroy et Roger.

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Conditions - Intérêt - Nécessité Est irrecevable, faute d'intérêt, l'opposition formée par le... ...Avocats :MM. Choucroy et Roger....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la société civile professionnelle Mennesson-Martin, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 22 mai 1986 qui, après avoir relaxé Micheline X..., épouse Y..., des chefs d'abus de confiance et d'usage illicite du titre de conseil juridique, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu les...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Détournement par un ancien employé - Création d'une entreprise... ...Avocats :MM. Choucroy et Roger....Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que selon l'arrêt attaqué M. X..., ayant participé à la création en juin 1975 de la société Medial Graphique, en a été " Président-Directeur Général Adjoint " jusqu'en juin 1979 puis Directeur Technique jusqu'au 29 février 1980, date de sa démission ; que gérant à partir du 1er mars 1980 de la société Diagramme qu'il venait de fonder, M. X... a ét...