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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 1987, 86-93009

...Avocats :MM. Choucroy et Roger.... JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Conditions - Intérêt - Nécessité Est irrecevable, faute d'intérêt, l'opposition formée par le prévenu contre un arrêt de défaut qui a prononcé sa relaxe. Excède ses pouvoirs la cour d'appel qui, sur une telle opposition, déclare non avenues les dispositions de l'arrêt de défaut ...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la société civile professionnelle Mennesson-Martin, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mai 1986, 84-15808

...Avocats :MM. Choucroy et Roger.... CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Détournement par un ancien employé - Création d'une entreprise concurrente - Prospection systématique de la clientèle au profit de l'entreprise créée * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Elément intentionnel - Nécessité non * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Action en justice - Fondement juridique - Articles 1382 et 1383 du Code civil - Elément intentionnel non L'action en concurrence déloyale ne requiert pas la constatation d'un élément intentionnel ; Aussi...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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