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PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Impossibilité - Eléments parvenus à l'huissier postérieurement à l'acte - Effet... ...Avocats :MM. Choucroy, Spinosi....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué Paris, 3 avril 1990, qui a déclaré irrecevable comme tardif leur appel d'un jugement les condamnant à payer diverses sommes à la société Le Crédit du Nord, d'avoir dit régulière la signification de ce jugement qui leur avait été faite à parquet le 15 juillet 1985, alors que, d'une part, en ne recherchant pas si, après...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Dénigrement - Mentions figurant sur l'emballage - Information sur les propriétés objectives du... ...Avocats : MM. Choucroy, Spinosi....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 du Code civil et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sabiluc distribue en France, pour le compte de la société EC de Witt, un dentifrice sous la marque Clinomint Plus ; qu'estimant que la publicité effectuée pour ce produit ainsi que les mentions figurant sur son emballage étaient constitutives de...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Société - Signification au siège social - Registre du commerce... ...Avocats : MM. Choucroy, Spinosi....Sur le moyen unique : Vu les articles 690 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué que le syndicat des copropriétaires du ..., a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Véronique Ben la société, qui par un dire a demandé l'annulatIon de la procédure en soutenant qu'elle n'avait reçu aucun des actes de poursuites à son siège social ; Attendu que, pour...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Acte de répudiation - Epoux marocains - Répudiation de la femme par le mari -... ...Avocats : MM. Choucroy, Spinosi....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 10 novembre 1994 d'avoir opposé à sa défense à l'action en divorce intentée par son épouse la chose jugée par un précédent arrêt qui avait déclaré inopposable à son épouse l'acte de répudiation intervenu au Maroc, la cour d'appel ayant ainsi méconnu la règle de l'identité des causes, et ayant omis de préciser en quoi...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Immeuble - Conjoint survivant ou héritier copropriétaire - Condition . SUCCESSION -... ...Avocats : MM. Choucroy, Spinosi....Sur le moyen unique : Attendu que les consorts de B... et Pizzini sont copropriétaires indivis d'un immeuble situé à Marseille ; qu'à la demande de certains héritiers, un jugement a ordonné la licitation ; que, devant la cour d'appel, Joseph de B..., cohéritier, en a demandé l'attribution préférentielle et que, par suite de son décès, l'instance, à laquelle sa veuve est intervenue volontairement, a été reprise par ses héritiers qui...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Crédit contribuant au maintien artificiel de l'entreprise - Crédit consenti dans des... ...Avocats : MM. Choucroy, Spinosi....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 juin 1990, qu'après la liquidation judiciaire de la société X..., le Crédit du Nord, qui lui avait consenti des crédits, pour lesquels M. et Mme X... s'étaient portés cautions, a poursuivi ceux-ci en paiement ; mais qu'ils ont soutenu que la banque était responsable à leur égard pour avoir soutenu artificiellement la situation de la société, bien qu'elle fût...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrat d'édition - Obligations de l'éditeur - Etendue - Cession des droits d'exploitation de... ...Avocats : MM. Choucroy, Spinosi....Sur les premiers et troisième moyens, réunis et pris en leurs griefs : Attendu que, selon les juges du fond, Daniel Z... était lié par un contrat d'édition à la société Les Editions du Rocher, et avait donné mandat rémunéré à M. X... et à Mme Y... afin de gérer ses droits d'auteur ; que, reprochant à ses éditeurs et mandataires d'avoir manqué à l'obligation de contrôler l'exploitation de ses oeuvres et de lui rendre compte...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Résiliation - Résiliation par la banque sans préavis - Clause permettant le rejet de... ...Avocats :MM. Choucroy, Spinosi ....Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué, rendu en matière de référé, que le Crédit du Nord la banque et la société MIDOTEC ont conclu une convention de cession de créances professionnelles en application de la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ; que l'article 2, alinéa 2, de ce contrat...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Transformation de la chose louée . Le bailleur ne peut,... ...Avocats : MM. Choucroy, Spinosi....Sur le moyen unique : Vu l'article 1723 du Code civil ; Attendu que le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 28 février 1994, que Mme X... ayant pris à bail un local à usage commercial dépendant d'un centre commercial appartenant à la société civile immobilière Santa Devota SCI, a assigné celle-ci en démolition de travaux d'extension du...

COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de dix ans - Domaine d'application - Action syndicale - Action en suppression... ...Avocats :MM. Choucroy, Spinosi, Pradon ....Sur les deux moyens réunis : Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 17 novembre 1986 d'avoir déclaré prescrite l'action dirigée contre la société Christian Dior, propriétaire d'un lot au rez-de-chaussée, tendant à la suppression d'une gaine de ventilation, implantée sur la façade arrière de l'immeuble jusqu'à la toiture, ouvrage réalisé en 1960 par le...