Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat MM. Choucroy, Blanc. dans la jurisprudence francophone - page 4

Page 4 des 32 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juin 1988, 87-10611

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Affaire non réalisée - Octroi de la commission fixée - Vente - Vente d'immeubles ou de fonds de commerce non... ...Avocats :MM. Choucroy, Blanc ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1131 du Code civil, 6 et 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l'article 73, dernier alinéa, de ce même décret ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'obligation fondée sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; qu'il résulte du deuxième, qui, ainsi que l'indique le troisième, est d'ordre...

France | 07/06/1988 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 1988, 86-18211

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Actif - Cession - Cession à forfait - Homologation - Effets - Cession... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, MM. Choucroy, Blanc ....Joint le pourvoi principal et le pourvoi incident qui s'attaquent à la même disposition de l'arrêt ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, de chacun des deux pourvois : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 7 juillet 1986, que M. X... a fait signifier congé avec refus de renouvellement à son locataire la société Ateliers Brillie ; qu'après la mise en liquidation des biens de...

France | 17/05/1988 | Chambre commerciale
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award