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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juin 1988, 87-10611
AGENT D'AFFAIRES - Commission - Affaire non réalisée - Octroi de la commission fixée - Vente - Vente d'immeubles ou de fonds de commerce non... ...Avocats :MM. Choucroy, Blanc ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1131 du Code civil, 6 et 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l'article 73, dernier alinéa, de ce même décret ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'obligation fondée sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; qu'il résulte du deuxième, qui, ainsi que l'indique le troisième, est d'ordre...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 1988, 86-18211
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Actif - Cession - Cession à forfait - Homologation - Effets - Cession... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, MM. Choucroy, Blanc ....Joint le pourvoi principal et le pourvoi incident qui s'attaquent à la même disposition de l'arrêt ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, de chacun des deux pourvois : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 7 juillet 1986, que M. X... a fait signifier congé avec refus de renouvellement à son locataire la société Ateliers Brillie ; qu'après la mise en liquidation des biens de...